Cass. Civ. 2 06.01.1967 n°6414 (Jurisprudence JL n°J117495)

Audience publique du 6 janvier 1967 CASSATION

Publié au bulQTR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, A L'INTERSECTION DE DEUX RUES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE CATANEO, CONDUITE PAR LUI, ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR DAL CANTO, QUI ETAIT DEBITEUR DE LA PRIORITE ;

QUE CE DERNIER, BLESSE, ASSIGNA L'AUTOMOBILISTE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FUT APPELEE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR DE SON ACTION, L'ARRET CONSTATE QUE SUR LA VOIE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, UN TOURNANT SE TROUVAIT A ENVIRON 75 METRES DU POINT DE CHOC, ET QUE LA VITESSE ETAIT LIMITEE A 20 KILOMETRES-HEURE ;

QU'IL ENONCE ENSUITE QUE LE FAIT POUR L'AUTOMOBILISTE D'AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE DE 50 KILOMETRES-HEURE, SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE, N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

QU'EN SE BORNANT A CETTE SEULE AFFIRMATION LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 AVRIL 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-14 086. DAL CANTO C/ CUTANEO ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE.