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Cour de Cassation 2ème chambre civile 6 janvier 1967 n°61687, Jus Luminum n°J130587
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 61687 |
| Numéro Jus Luminum | J130587 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.10.2007 |
Audience publique du 6 janvier 1967 CASSATION
Publié au bulSRS. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61/687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS, AU PLUS TARD, APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ;
QUE L'EXPIRATION DE CE DELAI ENTRAINE LA FORCLUSION DU DROIT A LADITE PRIME ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, TOUT EN CONSTATANT QU'ESCOFFIER AVAIT PRESENTE UNE TELLE DEMANDE, HORS DU DELAI CI-DESSUS, A CEPENDANT ESTIME QU'IL DEVAIT PERCEVOIR LA PRIME LITIGIEUSE, AU SEUL MOTIF QU'AUCUNE DECHEANCE EN CAS DE RETARD N'ETAIT PREVUE ET QUE LE DROIT A LADITE PRIME NE S'OUVRANT QU'AVEC CELUI A L'ALLOCATION DE LOGEMENT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL, L'INTERESSE ETAIT FONDE A DEPOSER SIMULTANEMENT SON DOSSIER DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET SON DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN (SIEGEANT A BOURG).N° 64-12 972. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : ESCOFFIER C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 516, P 367.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 16.01.1996, JL n°J425627Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- CA Toulouse 22.05.2007, JL n°J387526Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation et de partage ;...
- CA Aix-en-provence 04.03.2008, JL n°J436200Infirme le jugement rendu le 5 décembre 2005 par le tribunal de grande instance de grasse sauf en ce qu'il a fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de m. david x… ;...
- CAA Bordeaux 08.10.2002 n°00BX02189, JL n°J1870733° vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 a bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue...
- Cass. 18.01.2005, JL n°J427742Qu'ainsi, en l'absence de la preuve que le notaire avait eu connaissance de la volonté de la société samse de voir stipuler une clause réciproque de rachat, la cour d'appel, a pu déduire que m. x… n'avait pas commis de faute en ne prévoyant pas une telle...
- Cass. Civ. 2 21.07.1982, JL n°J127149Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu le 17 juin 1981, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- CAA Bordeaux 27.12.1990 n°89BX01544, JL n°J153905Que si, ultérieurement, la société requérante a produit un mémoire contenant l'exposé des moyens, ledit mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 21 février 1989, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions de...
- Cass. Crim. 27.10.2004 n°0483293, JL n°J228762Contre l'arrêt de la cour d'appel d'aix-en-provence, 13ème chambre, en date du 31 mars 2004, qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils...
- Cass. 25.11.1986 n°8415378, JL n°J260150Attendu que m. y…, garagiste, a assigné m. x…, agent général d'assurances, en paiement du coût de la réparation de trois sinistres pris en charge par m. x… et demeurés impayés ;...
- CAA Bordeaux 24.08.2004 n°00BX01772, JL n°J188506- et les conclusions de mme ZVP. , commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 2 15.02.1963 n°157, JL n°J95415Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de basse-terre le 6 juillet 1960, remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit les...
- TA Dijon 28.06.1988, JL n°J318673Abstrats : 03-05-03-01 agriculture - produits agricoles - elevage et produits de l'elevage - elevage -prime compensatrice de revenus - règlement communautaire - question préjudicielle. 15-03-02 communautes europeennes - application par le juge administrat...
- Cass. 08.04.1987, JL n°J445569Que pour décider que la caisse primaire devait verser à l'intéressé, victime d'un accident de la circulation le 19 décembre 1981 et qu'elle avait pris en charge, des indemnités journalières jusqu'à consolidation, pour une période maximum de douze mois à c...
- CAA Versailles 06.03.2007 n°06VE01648, JL n°J249756Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 12.05.1970, JL n°J388211Remet en consequence, quant ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pouretre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de dijon....
- Cass. 11.01.1989, JL n°J512437Attendu qu'en cet état la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir les griefs du moyen qui doit donc être écarté ;...
- Cass. 28.01.2003, JL n°J382861Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la sarl clinique la lauranne ;...
- Cass. 27.05.1999, JL n°J444741"alors que, par ces seules motivations les juges du fond n'ont pas recherché comme ils en avaient l'obligation en fonction de tous les éléments de la cause soumis à leur appréciation, la véritable nature de la convention intervenue entre les parties ;...
- Cass. 13.01.1999 n°9760783, JL n°J261323Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de valenciennes ;...
- Cass. 05.06.1996, JL n°J423881Condamne la société gdm, envers mme y…, épouse x…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;...
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