Cass. Civ. 2 06.01.1965 (Jurisprudence JL n°J46795)

Audience publique du 6 janvier 1965 CASSATION

Publié au bulYWW. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R.10 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUALIFIE A TORT EN PREMIER RESSORT, LA VOITURE APPARTENANT AUX FRERES ARCANGIOLI, CONDUITE PAR L'UN DEUX, AYANT DU S'IMMOBILISER POUR EVITER UN CAMION NON IDENTIFIE, QUI LE PRECEDAIT ET VENAIT LUI-MEME DE S'ARRETER, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SOUVILLE, QUI ARRIVAIT DERRIERE ELLE ;

QUE LES FRERES ARCANGIOLI ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE SOUVILLE ET LA COMPAGNIE "L'AIGLE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEUR VEHICULE; ATTENDU QUE,POUR DEBOUTER LES DEMANDEURS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION S'ETAIT ARRETE BRUSQUEMENT DANS UN VIRAGE SANS VISIBILITE, QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A ARCANGIOLI D'EN AVOIR FAIT AUTANT,CAR IL NE POUVAIT AGIR AUTREMENT ET, QU'ETANT DONNE LA DISPOSITION DES LIEUX, SOUVILLE , QUI N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'APERCEVOIR LES DEUX VOITURES ARRETEES, AVAIT ETE SURPRIS EN LES DECOUVRANT, DE TELLE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT COMMIS UNE FAUTE; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE SOUVILLE N'AIT PU SE RENDRE COMPTE AVANT D'ARRIVER AU VIRAGE QUE DEUX AUTRES VEHICULES LE PRECEDAIENT; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE VIRAGE ETANT DEPOURVU DE TOUTE VISIBILITE, IL DEVAIT, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE R.10 DU CODE DE LA ROUTE, RESTER MAITRE DE SA DIRECTION ET REDUIRE SON ALLURE AFIN DE POUVOIR, EN CAS DE NECESSITE, S'ARRETER EN TEMPS UTILE; ATTENDU DES LORS, QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'IL L'A FAIT, SANS AVOIR AUCUN EGARD A TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AINSI QU'AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES EN CET ETAT,ETAIT TENU SOUVILLE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES -LA-JOLIE. NO 63-12.811. ARCANGIOLI C/ SOUVILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1963, BULL. 1963, II, NO 332, P. 246.