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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "5 décembre 2002" "05/12/2002".
07-18.647, Inédit
[...] ne constituait pas une proposition de contrat de licence qu'elle n'aurait acceptée que le 2 avril 2003, mais, ainsi que cela ressort des termes mêmes de la correspondance, la confirmation des accords [...]
[...] société SIEGWALD ne démontrant pas qu'elle était toujours en relation d'affaires avec la société GALVIT, et ce jusqu'au 31 mars 2003 ; que la lettre du 2 janvier 1995 par laquelle la société GALVIT avait [...]
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