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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 décembre 1990 n°8918982, Jus Luminum n°J161107
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 8918982 |
| Numéro Jus Luminum | J161107 |
| Président | M. Dutheillet-Lamonthézie |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.11.2007 |
Audience publique du 5 décembre 1990 Cassation
N° de pourvoi : 89-18982
Publié au bulZU. n Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Rapporteur :M. Burgelin Avocat général :M. Monnet Avocats :M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 juillet 1989), que le quotidien B... a publié, sous le titre " Maria la Dignité ", un article relatif au licenciement d'une jeune femme par la société Y... et comportant les passages suivants : " Nous serons peut-être au chômage un jour mais ce ne sera pas la faute de Maria, lance un de ses collègues, répliquant ainsi auUYR. tage auquel se livre la direction... Le PDG qui se garde bien de faire de la politique, feint d'oublier que depuis quelques années chaque employé se portant candidat pour la création d'une section syndicale CGT dans l'entreprise s'est systématiquement fait licencier ;
à trois mois de son accouchement, la vendeuse de la Y... était jetée à la rue... Ces manifestations de solidarité... sont motivées par la volonté de faire justice à un véritable scandale " ;
que M. X... et la société dont il est le président-directeur général ont assigné B..., son directeur de publication, M. Z... et l'auteur de l'article, M. A..., pour avoir réparation du préjudice qui leur aurait été causé ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, pour accorder le bénéfice de la bonne foi à l'auteur de l'article litigieux dont il retient le caractère diffamatoire, l'arrêt relève que le journaliste n'avait fait que prendre parti en faveur d'un salarié dans un organe de la presse d'opinion, à propos d'une situation qu'il jugeait scandaleuse ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les éléments qui lui permettaient de retenir la bonne foi dans la relation d'un prétendu licenciement systématique de chaque employé se portant candidat pour la création d'une section syndicale CGT dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 13.12.1993 n°108982, JL n°J103223Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée pour mme mushiya tshisuaka, demeurant ... châtillon (92330) ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 22.04.1993 n°92NC0046592NC00466, JL n°J379947Vu 1°, sous le n° 92nc0046 5, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 9 juin et 15 juillet 1992 présentés pour mme henriette y…, épouse x…, demeurant … ;...
- Cass. 10.05.2006 n°0448544, JL n°J247777Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'ils prévoient, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;...
- Cass. Soc. 02.04.1997 n°9443352, JL n°J66270Publié au bulZU. n président : m.QTT. , conseiller doyen faisant fonction. ....
- CE 19.03.2003 n°247584, JL n°J3597583°) de condamner l'etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;...
- Cass. 01.06.1987 n°8694946, JL n°J270959Alors que la nullité de la procédure administrative de vérification et de contrôle entraîne nécessairement celle de la procédure pénale, qu'il y a donc intérêt à ce que sur ce point il n'y ait pas de contrariété de décisions au préjudice du prévenu et qu'...
- CA Bordeaux 22.07.2008, JL n°J487875- juger que le cgea de bordeaux ne peut être condamné au paiement d'une somme quelle qu'elle soit, - juger que le cgea de bordeaux ne peut qu'avancer le montant principal des créances constatées et fixées qu'entre les mains du mandataire judiciaire, - dir...
- Cass. 16.02.1988, JL n°J516124Mm. d…, x…, b…, a…, z… de pomarède, patin, peyrat, cordier, nicot, louis e…, bézard, bodevin, sablayrolles, madame pasturel, conseillers ;...
- Cass. Civ. 2 01.06.1987 n°8517694, JL n°J152978Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de fort-de-france, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;...
- Cass. 30.10.2006 n°0585498, JL n°J244146Que la partie civile a saisi le juge d'instruction d'une demande tendant, notamment, à la mise en examen de b… c…, témoin assisté, cet employé de la société tnt pouvant avoir fourni les renseignements ayant permis la perpétration du vol ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 15.10.1998 n°94NC00870, JL n°J468876Que la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que les intérêts échus sur cette somme le 13 juin 1994 soit capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ;...
- Cass. Civ. 2 26.06.1991 n°9012130, JL n°J141949Rapporteur :m. laplace avocat général :m. dubois de prisque avocats :m. boulloche, la scp boré et xavier, m. delvolvé....
- CE 6/SS 14.06.1995 n°162377, JL n°J303597Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme touraine-reveyrand, maître des requêtes, - les conclusions de m. sanson, commissaire du gouvernement ;...
- CA Paris 09.01.2001, JL n°J375155Réitère les demandes formées en première instance sauf à élever à 15.000 f le montant de l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. le groupe laborde conclut à la confirmation du jugement et au rejet des demandes d...
- CAA Bordeaux 06.05.1997 n°94BX00476, JL n°J81133La commune de gignac demande à la cour : 1 ) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement en date du 14 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de montpellier a, d'une part, annulé les décisions du 4 décembre 1992 et du 6 janvier 1993 par lesquelle...
- Cass. 25.03.1998, JL n°J375383Sur le pourvoi formé par m. QRX. x…, demeurant ... arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de rennes (5ème chambre sociale), au profit du crédit immobilier de bretagne ouest (cibo), société anonyme, dont le siège est …, défend...
- Cass. 08.06.2005, JL n°J321977D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;...
- Cass. Com. 23.12.1964 n°6212485, JL n°J125510Sur le moyen unique : attendu que selon les enonciations de l'arret attaque (nancy, 11 avril 1962) la dame vetter etait en vertu d'un bail de 1926 qui fut proroge jusqu'au 15 juin 1944, locataire de locaux a usage commercial appartenant a la societe des g...
- CAA Nancy 29.09.1992 n°91NC00062, JL n°J99541La s.h.e.c. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de lille a rejeté comme tardive sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'a...
- Cass. Crim. 13.07.1966 n°6593918, JL n°J1624372° y... (marie), contre un arret, en date du 25 novembre 1965, de la cour d'appel de colmar (chambre detachee a metz), qui les a condamnes, pour proxenetisme : - le premier, a deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de sejour, deux ans d'inte...
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