Cass. Civ. 2 05.12.1979 n°7811911 (Jurisprudence JL n°J36586)

Audience publique du 5 décembre 1979 Cassation

N° de pourvoi : 78-11911

Publié au bulSRP. n Pdt M. Bel

Rpr M. Simon Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : M. Rouvière Av. Défendeur : M. Lesourd

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE, EN VERTU DE CE TEXTE, NE PEUT EXCEDER LA SOMME A LAQUELLE EST EVALUEE LA PORTION DU PREJUDICE DONT LA REPARATION LUI INCOMBE; QUE LES PRESTATIONS QU'ELLE A REMBOURSEES OU QU'ELLE DEVRA REMBOURSER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE DEDUITES DE SA DETTE ENVERS LA VICTIME; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE DAME LACOMME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 397, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN INDIQUANT, TANT EN APPEL QU'EN PREMIERE INSTANCE SA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE ET SON NUMERO D'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'AJOUTER AUX EXIGENCES DE CE TEXTE EN DECLARANT QUE DAME LACOMME NE CONSERVERAIT DE DROIT SUR INDEMNITE QU'APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS VERSEES PAR LES ORGANISMES SOCIAUX; QU'IL DISPOSE QUE LA SOMME A LAQUELLE IL EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL DE CETTE VICTIME NE COMPREND PAS LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES D'HOSPITALISATION ET DE REEDUCATION, PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.