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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 décembre 1974 n°7410343, Jus Luminum n°J56039
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7410343 |
| Numéro Jus Luminum | J56039 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.02.2007 |
Audience publique du 5 décembre 1974 REJET
N° de pourvoi : 74-10343
Publié au bulXYR. n PDT M. DROUILLAT
RPR M. DERENNE AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE Défenseur NICOLAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME GAY REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS D'AVOIR STATUE EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE ADRESSEE PAR ELLE A L'ENFANT COMMUN DES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI PROHIBE L'AUDITION, AUX ENQUETES DE DIVORCE, DES DESCENDANTS DES EPOUX, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA PRODUCTION DES DOCUMENTS DONT CES DESCENDANTS ONT ETE LES DESTINATAIRES ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EN RESULTE LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX DE DAME GAY A L'EGARD DE SON MARI, CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 23.04.1992, JL n°J3831582°) de mme irène, marie y…, épouse de m. x…, demeurant à bourg-la-reine (hauts-de-seine), …,...
- Cass. 26.10.2004, JL n°J449190Attendu que m. x… s'étant borné à invoquer la continuation à son profit du contrat de location en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et l'existence d'une novation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office s'il pouvait ê...
- Cass. 05.06.2008, JL n°J473387Que les sociétés sephira et arius partenaires font grief à l'arrêt attaqué (paris, 5 octobre 2006) d'annuler les contrats, par application des articles l. 121-1 et suivants du code de la consommation, d'ordonner la restitution du matériel et de les condam...
- Cass. Soc. 03.05.2007 n°0660092, JL n°J231739Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la cour de cassation, c'est à la condition que cette cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la va...
- CAA Paris 13.11.2007 n°05PA02385, JL n°J186465Article 1er : la requête de la compagnie albingia est rejetée....
- CAA Bordeaux 1ère ch. 09.11.1995 n°94BX00531, JL n°J336093Considérant que par un arrêté du 28 juillet 1993 le préfet de l'hérault a régularisé la situation de mme x…, victime d'un accident le 14 août 1989, en la plaçant en congé de longue maladie à demi traitement jusqu'au 13 août 1992, en disponibilité d'office...
- Cass. Civ. 3 13.06.1973 n°7211071, JL n°J170511Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 12 octobre 1971 par la cour d'appel d'aix-en-provence...
- CAA Nantes 07.04.1998 n°95NT00743, JL n°J128188Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ;...
- Cass. 13.10.1999, JL n°J454135Attendu que m. x… a été engagé en qualité d'opérateur photographique par la société edelcolor à compter du 4 janvier 1988 ;...
- CE 7/9 SSR 02.11.1987 n°57731, JL n°J347195Considérant qu'il ressort des constatations de fait contenues dans un arrêt de la cour d'appel de chambéry, en date du 22 mai 1980, devenu définitif, constatations qui sont le support nécessaire de la condamnation prononcée par cet arrêt et qui, comme tel...
- CE Ord. 08.03.2007 n°301110, JL n°J388972Qu'un tel motif n'a pas été invoqué et ne saurait d'ailleurs être établi dès lors qu'il n'avait été placé en disponibilité que pour une très courte période ;...
- CAA Nancy 08.04.1993 n°92NC00102, JL n°J52698Qu'en l'espèce la distance qui séparait le domicile de m. henneton de son lieu de travail ne peut être regardée comme normale, nonobstant la circonstance que cette appréciation concerne la distance séparant deux villes de la région parisienne ;...
- CC 22.09.1993 n°931438AN, JL n°J42021Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article l.o. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article l....
- Cass. 06.02.2002, JL n°J470349En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CAA Paris 05.11.2007 n°06PA01745, JL n°J239486Considérant, d'une part, qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre des exercices 1993, 1994 et 1995, la sarl clichy hotel s'est vu notifier des redressements relatifs à cette période par lettre du 27 décembre 1996...
- CAA Paris 4ème ch. 11.07.2007 n°06PA02492, JL n°J502566Que, toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, cette demande tendant au versement d'une allocation chômage ne saurait être regardée comme une demande préalable d'indemnisation du préjudice matériel et moral causé par les décisions de refus...
- Cass. 14.06.1994, JL n°J459682La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : m. bézard, président, m. grimaldi, conseiller rapporteur, mme pasturel, conseiller, m. de gouttes, a...
- CAA Marseille 10.09.2007 n°06MA00050, JL n°J217490Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de marseille, sous le n° 06ma00050, présentée par me oznur apaydin, avocat pour m. bahri x, élisant domicile chez mme malika y,à marignane (13700) ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 14.12.1995 n°94BX00286, JL n°J357362Article 2 : les conclusions du centre hospitalier régional et universitaire de montpellier tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées...
- Cass. 09.07.2002 n°9822312, JL n°J245077Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en france ;...
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