Cass. Civ. 2 05.12.1973 n°7213841 (Jurisprudence JL n°J34453)

Audience publique du 5 décembre 1973 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 72-13841

Publié au bulUPU. n PDT M. DROUILLAT

RPR M. CHAZAL DE MAURIAC AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. LE PRADO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN PARC DE STATIONNEMENT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME COMBOT, CONDUITE PAR SON MARI, COMBOT MICHEL, ET CELLE DE PERAS HUBERT, CONDUITE PAR SON EPOUSE ;

QUE LES DEUX VEHICULES ABORDAIENT UNE INTERSECTION PAR DES VOIES DIFFERENTES ;

QUE COMBOT ET SON FILS MICHEL FURENT BLESSES, QUE LES DEUX AUTOMOBILES SUBIRENT DES DEGATS ;

QUE LES EPOUX COMBOT ET LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ONT RECLAME LA REPARTITION DES PREJUDICES AUX EPOUX PERAS ET A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE SECOURS", QUE PERAS A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX COMBOT DE LEUR DEMANDE ET, EN REVANCHE, ACCUEILLIR CELLE DE PERAS, L'ARRET CONSTATE QUE LE PARC DE STATIONNEMENT, QUI APPARTENAIT A UN MAGASIN "CARREFOUR", ETAIT PRIVE ET ENONCE QUE COMBOT NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME EN S'ATTRIBUANT UN DROIT DE PRIORITE QU'IL N'AVAIT PAS ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER SI LES VOIES AMENAGEES DANS LE PARC DE STATIONNEMENT ET EMPRUNTEES PAR LES AUTOMOBILES PRECITEES ETAIENT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DE CE CHEF ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECHARGER DAME PERAS DE TOUTE RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ENONCER QUE COMBOT AVAIT "FORCE LE PASSAGE" ALORS QUE LE JUGE DU FOND AURAIT DU RECHERCHER SI DAME PERAS N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE QUE LES EPOUX COMBOT LUI REPROCHAIENT DANS LEUR CITATION EN RAPPELANT QU'ELLE AVAIT DECLARE DEVANT LA POLICE QUE SON ATTENTION AYANT ETE ATTIREE PAR UNE AFFICHE, ELLE N'AVAIT PAS REGARDE A DROITE ;

EN QUOI LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.