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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 décembre 1973 n°7213149, Jus Luminum n°J72932
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7213149 |
| Numéro Jus Luminum | J72932 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 15.07.2007 |
Audience publique du 5 décembre 1973 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 72-13149
Publié au bulQPZ. n PDT M. DROUILLAT
RPR M. LORGNIER AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. QPT. Défenseur ROUVIERE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME VEUVE SICARD ET ROGER SICARD SE SONT POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE SICARD ET POURSUIVIE PAR LLANES ET RIGAILL, CREANCIERS SUBROGES DANS LES POURSUITES D'UN AUTRE CREANCIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ;
QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;
QU'ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POUVOIR FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 18.12.2001 n°98LY01831, JL n°J223321Qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner m. cambon sur le fondement des mêmes dispositions au profit de l'etat ;...
- CA ' 02.02.2006, JL n°J6488Et le présent arrêt a été signé par m. rémery, président et mme b..., greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt. le greffier...
- Cass. 05.02.2002, JL n°J419840Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- CA Versailles 09.10.2003 n°200007996, JL n°J215342Considérant que cette appelante doit dès lors être déboutée de sa demande. sur les pretentions accessoires : considérant que l'équité commande d'allouer à chacune des sociétés intimées une indemnité complémentaire de 6.000 euros en application de l'articl...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 14.03.2006 n°02BX01283, JL n°J281611M. x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'etat soit condamné à lui verser la somme de 140 152 francs en réparation du préjudice subi du fait de l...
- CAA Marseille 09.02.2004 n°99MA02224, JL n°J218219- l'arrêté querellé n'a pas été notifié au requérant et ne comporte pas les délais et voies de recours applicables ;...
- CC 20.10.1993 n°931639AN, JL n°J28860Vu, enregistrée sous le numéro 93-1639 au secrétariat général du conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décisio...
- CC 09.04.1995, JL n°J18632. considérant qu'aucune présentation au nom de monsieur bidalou n'a été enregistrée au conseil constitutionnel ;...
- CE 19.10.2005 n°272488, JL n°J97070Vu, enregistrée le 22 septembre 2004, l'ordonnance en date du 13 septembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de nouvelle-calédonie a transmis, en application du 4° de l'article r. 311-1 et de l'article r. 351-2 du code de justice a...
- Cass. Civ. 2 02.12.1981 n°8013921, JL n°J114172Mais attendu que c'est par une appreciation souveraine, que la cour d'appel a retenu que les faits reproches par la femme au mari n'avaient pas un caractere injurieux ;...
- TC 25.04.1994 n°02908, JL n°J43911Article 4 : la présente décision sera notifiée au ministre d'etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution....
- Cass. Crim. 11.06.1974 n°7290388, JL n°J149245Rejet du pourvoi forme par x... (emile), contre un arret de la cour d'appel de rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 decembre 1971, qui l'a condamne a 25000 francs d'amende pour publicite trompeuse et vente a perte. la cour, vu le memoire produit...
- CE 6/SS 24.11.2003 n°245627, JL n°J282590Que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour ;...
- CE 7/5 SSR 28.11.2003 n°233466, JL n°J308490Qu'en l'espèce toutefois les faits à raison desquels le requérant a engagé une procédure pénale étaient, contrairement à ce qu'a estimé le ministre, liés au service ;...
- Cass. 31.03.1998, JL n°J429216Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de douai ;...
- Cass. Soc. 12.07.2006 n°0540922, JL n°J178224Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six....
- Cass. Civ. 2 22.01.1997 n°9416810, JL n°J134317Au nom du peuple francais la cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. philippe, paul, ludovic maunier, demeurant ... draguignan, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars...
- Cass. 20.06.1996, JL n°J375776La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 12.12.1996, JL n°J355107La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;...
- TC 24.04.1978 n°02072, JL n°J447063Que c'est a tort que le tribunal d'instance de metz s'est declare incompetent pour connaitre de la demande du sieur x… ;...
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