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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 décembre 1962 n°798, Jus Luminum n°J28173
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 798 |
| Numéro Jus Luminum | J28173 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.01.2007 |
Audience publique du 5 décembre 1962 REJET
Publié au bulRQR. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR REFUSE DE RETENIR, A RAISON DE LEUR ANCIENNETE, CERTAINS GRIEFS ARTICULES PAR VINEY CONTRE SA FEMME, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE L'ANCIENNETE DES GRIEFS NE PERMET PAS, SEULE, EN DEHORS D'UNE RECONCILIATION, DE LES ECARTER ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU MARI RELATIVES AUX TEMOIGNAGES SUR CES GRIEFS, DANS L'ENQUETE DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ANCIENNETE DES GRIEFS DONT IL S'AGIT DEMONTRAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, POUR CE MOTIF ET NON A RAISON SEULEMENT DE LEUR ANCIENNETE, ILS ONT ETE AINSI ECARTES ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ECHAPPE AU REPROCHE DU POURVOI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RETENIR A LA CHARGE DE LA FEMME, LE REFUS DE COHABITATION AVEC SON MARI, ALORS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR ELLE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR ET REJETEE, ETABLISSAIT CE REFUS QUE NE DEMENTAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT JUGE LA COUR D'APPEL, SA RESISTANCE A LA DEMANDE EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE VINEY NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR MIS SON EPOUSE EN DEMEURE DE LA REJOINDRE ET L'AVAIT MEME TOUJOURS LAISSEE DEPUIS 1950 DANS L'IGNORANCE DE SES AFFECTATIONS SUCCESSIVES ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER DES ACTES DE PROCEDURE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 12 959 VINEY C/ DAME VINEY. PRESIDENT : M UTQ. , CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 798, P 545.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 4/1 SSR 04.11.1987 n°50299, JL n°J461861°2 annule l'arrêté du 29 août 1979, vu les autres pièces du dossier ;...
- Cass. Civ. 1 04.03.1980 n°7815968, JL n°J88409Qu'il a pu en deduire que celle-ci avait uneUYS. ce, en instance d'appel, de faire echec a la demande en divorce de son epoux, et que la faute de courtes, qui avait omis de deposer les conclusions en temps utile, avait fait perdre cetteUYS. ce a sa client...
- Cass. Civ. 3 03.05.1990 n°8813500, JL n°J18262Qu'en statuant ainsi, alors que la chose jugée au possessoire n'a pas autorité au pétitoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 14.10.1996 n°95BX00663, JL n°J278100Considérant qu'aux termes de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue a...
- Cass. Civ. 2 21.12.1962 n°830, JL n°J149727Que les articles 38 et 48 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires differencient nettement le detachement qui place le fonctionnaire dans une position hors de son corps d'origine, de la mutation qui donne vocation de...
- CAA Bordeaux 18.06.2007 n°04BX01115, JL n°J198692Que l'article 3 de ce même décret du 12 juillet 2001 précise que le régime dérogatoire prévu pour les agents de certains services publics, en raison de l'objet même de ces services, par les dispositions du a du ii de l'article 3 du décret du 25 août 2000,...
- CA Paris 16.01.2004, JL n°J81456Considérant qu'il ne sera pas fait droit à la demande de dommages-intérêts complémentaires réclamés par la société berluti dès lors que sa demande pour agissements parasitaires a été rejetée et qu'il n'est pas établi que cette société aurait vendu les cha...
- Cass. 06.05.1982 n°8040784, JL n°J265779Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse, l'arret rendu entre les parties le 23 janvier 1980 par la cour d'appel d'aix-en-provence ;...
- Cass. Civ. 3 24.06.1975 n°7410555, JL n°J27503Sur le premier moyen : attendu qu'il ressort des enonciations des juges du fond que la societe d'amelioration du logement de la region montargeoise, dite societe armel, a fait construire divers immeubles par l'entrepreneur murat, sous la direction de blar...
- CE 01.04.1994 n°133210, JL n°J127155Que le maire a rejeté ce recours gracieux par une décision du 21 juin 1989 ;...
- CE 03.04.2002 n°238973, JL n°J329706Que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 18.02.1999 n°97BX00730, JL n°J412900- les observations de me larroque, avocat de mme x… ;...
- Cass. 18.02.2003, JL n°J465586Attendu cependant que la cour d'appel avait constaté que les prêts en cause avaient été consentis pour financer les besoins de l'activité professionnelle de m. x…, de sorte qu'en raison de leur destination contractuelle, ils étaient exclus du champ d'appl...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 21.05.2002 n°98BX00020, JL n°J246818Considérant qu'il résulte des éléments produits par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans le cadre du supplément d'instruction ordonné par la cour et non sérieusement contestés par la société requérante que celle-ci ne peut bénéfi...
- CAA Douai 08.03.2001 n°99DA00914, JL n°J184002Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de m. koumé, n'implique aucune mesure d'exécution nécessaire que la cour puisse prescrire sur le fondement des dispositions de l'article l. 911-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. 14.05.1997, JL n°J461598Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que julien x…, renvoyé devant le tribunal correctionnel, a comparu, le 26 mars 1997, devant cette juridiction qui l'a remis en liberté sous un nouveau contrôle judiciaire, et a renvoyé l'affaire au 16 juillet...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 23.06.1997 n°96BX0251493BX00328, JL n°J298323Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en exécution du jugement du tribunal administratif de pau du 29 décembre 1992 et de l'arrêt du 28 décembre 1994, il y a lieu d'enjoindre à la commune de barèges de payer à m. XRS. x… la somme de 50.736,...
- Cass. 12.03.1997 n°9345925, JL n°J258716Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de mm. y… et x… ;...
- CA Paris 23.03.2006, JL n°J222730Renvoie les parties devant le tribunal en cas de difficultés quant à la liquidation de leurs droits,...
- Cass. 26.04.2000, JL n°J320173Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
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