Cass. Civ. 2 05.12.1962 n°771 (Jurisprudence JL n°J60556)

Audience publique du 5 décembre 1962 REJET

Publié au bulWQQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 MARS 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ;

ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET CELLE DE L'ARTICLE 141 DANS SA REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT ETRE REGIE COMME CELLE-CI PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE, LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES, LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UNPRQ. GEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;

QUE, PAR SUITE, LORSQUE J P 395512 CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE ;

QUE SI, COMME EN L'ESPECE, LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE, DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ;

QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MARI VIVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, EN CONCUBINAGE AVEC UNE DAME MAHIEU ET PRONONCE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR, EN OUTRE, EGALEMENT CONFIRME CETTE DECISION, EN CE QU'ELLE PRONONCAIT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI COUPABLE, AU MOTIF QUE LA JALOUSIE DE LA FEMME N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE, DECLARER SUCCESSIVEMENT QUE LE MARI TROMPAIT SA FEMME ET QUE CELLE-CI AVAIT LE TORT DE S'EN MONTRER JALOUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME QUO. EAU AVAIT DE FACON REITEREE, ET SANS RAISON APPARENTE, INJURIE PUBLIQUEMENT SON MARI EN TERMES VIOLENTS, QU'ELLE S'ETAIT EGALEMENT LIVREE INCONSIDEREMENT A DES SCENES DE JALOUSIE, PRENANT GROSSIEREMENT A PARTIE DES PERSONNES DONT LES RELATIONS AVEC QUO. EAU NE PARAISSAIENT AVOIR AUCUN CARACTERE SUSPECT ;

QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QUE LE COMPORTEMENT, DELIBEREMENT HOSTILE DE DAME QUO. EAU VIS-A-VIS DE SON MARI, AVAIT ETE MOTIVE PAR LES RELATIONS DE CELUI-CI AVEC LA DAME MAHIEU ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, NULLEMENT CONTRADICTOIRES, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

N° 61 - 12 660 DAME QUO. EAU C/ QUO. EAU. PRESIDENT : M TQY. , CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GIFFARD ET TALAMON.