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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 novembre 1969 n°6812, Jus Luminum n°J20407
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 6812 |
| Numéro Jus Luminum | J20407 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.01.2007 |
Audience publique du 5 novembre 1969 CASSATION
Publié au bulUVU. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE A CITE GRZESIEK ET LA MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'AUTOMOBILE DE GRZESIEK A LA CLOTURE D'UNE AUTOROUTE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LADITE DEMANDE, FORMEE UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT ENONCE QUE GRZESIEK DEVAIT ETRE TENU POUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A RAISON DE SON DEFAUT DE MAITRISE ;
ATTENDU QU'EN CONFONDANT AINSI LA RESPONSABILITE DE LA FAUTE ET CELLE DE LA GARDE, LE JUGEMENT A MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE, LE 30 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS. N° 68-12.924. GRESIEK C/ SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CAIL. A RAPPROCHER : 2E CIV., 7 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 14, P. 10 (CASSATION) ;
2E CIV., 27 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 122 (2°), P. 87 (REJET) ;
2E CIV., 8 MARS 1967, BULL. 1967, II, N° 113, P. 80 (CASSATION).
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 08.02.2006 n°0582894, JL n°J58142Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1685, 1741 et 1745 du code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du code de procédure pénale et de l'article l. 621-40 du code de commerce ;...
- CE 8/SS 30.12.1998 n°174459, JL n°J443116Que les mesures ainsi financées constituaient des aides, au sens de l'article 92 du traité instituant la communauté européenne, dont l'incompatibilité avec le marché commun a d'ailleurs étéconstatée par la commission, qui, usant des pouvoirs qu'elle tient...
- Cass. 17.11.1998, JL n°J358163Qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen des conclusions de nature à démontrer que son consentement avait été obtenu sur de fausses indications et était donc entaché d'erreur sur la substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des...
- Cass. Com. 07.01.1975 n°7312731, JL n°J139337Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de grenoble....
- Cass. 04.10.2000, JL n°J353202Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :...
- Cass. Civ. 2 06.11.1963 n°711, JL n°J173824Que, constituee mandataire des employeurs aupres de ces caisses, elle les represente dans les limites du mandat a elle confere et de l'execution duquel elle doit repondre envers eux ;...
- Cass. 02.05.2001, JL n°J370875Attendu que mme marie y… fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que ces parts provenaient de donations déguisées, en statuant par des motifs dubitatifs, sans caractériser l'impécuniosité qui l'aurait empêchée de les acquérir ;...
- Cass. 04.12.2001, JL n°J353868Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société jacques ;...
- Cass. Com. 14.10.1997 n°9512464, JL n°J121655Attendu que les époux thibaux font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la caution solidaire du locataire dont le bail a été régulièrement poursuivi à compter de la date du jugement d'ouverture de la pr...
- Cass. Com. 09.05.2007 n°0611029, JL n°J89762Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 17 novembre 2005), que les sociétés interseroh cdi (la société interseroh) et paprec, exerçant toutes deux une activité de récupération et de reclycage de vieux papiers, ont conclu entre elles, le 10 septembre 1996,...
- CE 31.10.1994 n°128078, JL n°J1448602°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 11.12.2006 n°04MA01100, JL n°J478121Considérant que les consorts x, qui estiment que la parcelle cadastrale 721 de la commune de fraissinet de fourques (lozère) comporte un passage public qui est irrégulièrement interdit au public par le propriétaire de cette parcelle, ont adressé une lettr...
- CA Bourges 15.11.2007, JL n°J468329Par ces motifs, la cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, rejette la nouvelle demande de sursis à statuer formée par les époux x… ;...
- CAA Paris 2ème ch. 20.05.1997 n°95PA03586, JL n°J302247Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le cabinet roux n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande ;...
- Cass. Civ. 2 04.05.1961 n°312, JL n°J32519Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des qualites et des motifs du jugement attaque, ainsi que des dispositions du pourvoi, que la societe d'assurance mutuelle de paris ayant cite, devant le juge de paix, olive, en payement de cotisations echues, c...
- Cass. 12.06.1997 n°9444841, JL n°J291172Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Civ. 1 06.06.2000 n°9719241, JL n°J154792Que m. moins a contesté cette réduction et demandé en justice le versement d'un complément d'indemnité ;...
- CE 5/4 SSR 05.03.2008 n°290962, JL n°J302173Qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ;...
- Cass. 19.10.2006, JL n°J480760Que l'assuré a fait assigner l'agpm devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme due contractuellement jusqu'à l'expiration de la deuxième année à compter de la date de l'arrêt de travail ;...
- CAA Lyon 18.09.2000 n°98LY00127, JL n°J20708Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de m. vidal ne peut qu'être rejetée ;...
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