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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 novembre 1965 n°645, Jus Luminum n°J28509
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 645 |
| Numéro Jus Luminum | J28509 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.01.2007 |
Audience publique du 5 novembre 1965 REJET
Publié au bulZWV. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT LEQUEL, APRES AVOIR DECLARE QUE L'UNE DES LISTES PRESENTEE POUR L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR (COLLEGE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS) ETAIT IRREGULIERE, S'EST BORNE A ANNULER L'ELECTION DES DEUX CANDIDATS PROCLAMES ELUS SUR CETTE LISTE, SANS PRECISER CEUX DES CANDIDATS AUXQUELS DEVAIENT ETRE ATTRIBUES LES DEUX SIEGES DEVENUS VACANTS, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE SERAIT SEUL COMPETENT POUR PROCEDER A LA REPARTITION DES SIEGES EN CAUSE ET QUE LE PREMIER JUGEMENT, A DEFAUT D'AVOIR STATUE SUR CE POINT, PRESENTERAIT DES DIFFICULTES D'EXECUTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN REJETTANT LA DEMANDE D'INTERPRETATION, AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT, NON PAS A FAIRE PRECISER UNE DISPOSITION DU PRECEDENT JUGEMENT, DONT LE SENS AURAIT ETE AMBIGU OU OBSCUR, MAIS A VOIR LE TRIBUNAL DEDUIRE DE CELUI-CI DES CONSEQUENCES QU'IL N'EN AVAIT PAS DEDUITES, LE JUGEMENT CRITIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON. N° 64 - 60 028. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ CLAIR ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 645 (1°), P 415 ;
4 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 704 (2°), P 459 ;
10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 262 (3°), P 199.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris JRF 29.12.2006 n°06PA02579, JL n°J490021Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- CAA Paris 2ème ch. 10.11.1998 n°95PA01188, JL n°J270067Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société france touristik service à concurrence du dégrèvement de 141.400 f qui lui a été accordé en ce qui concerne la pénalité de l'article 1763 a du code général des impôts....
- TC 10.01.1983 n°02273, JL n°J154416Que la nature de cet emploi, qu'il a quitté le 2 juin 1978, ne faisait pas participer l'intéressé à l'exécution même d'un service public ;...
- Cass. 19.02.2002, JL n°J467541Que la société cerf blanc, soutenant que cette dernière avait constamment utilisé l'image pour sa propre publicité sans qu'elle ait donné son consentement ou perçu une quelconque rémunération, l'a assignée en référé-provision ;...
- Cass. Soc. 12.12.2001 n°9945603, JL n°J224777Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un....
- CE 2/SS 15.05.1995 n°159767, JL n°J3607832°) rejette la demande présentée par m. x… devant le tribunal administratif de nantes ;...
- CAA Douai 1ère ch. 22.02.2007 n°06DA00494, JL n°J329337Que le délai de huit jours laissé au propriétaire pour y procéder n'était pas, compte tenu de l'urgence et de la mise en demeure, resté infructueux, anormal ou insuffisant ;...
- CA Saint-denis de la réunion 28.09.2007, JL n°J353268Arrêt no r.g : 06/0053 1 x… c/ caisse d'epargne alpes provence corse de la réunion cour d'appel de saint-denis chambre civile arrêt du 28 septembre 2007 appel d'une décision rendue par le tribunal de grande instance de st denis en date du 05 avril 2006 su...
- Cass. 20.06.2000, JL n°J441805La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 26.11.2004 n°261565, JL n°J203462Qu'il y a lieu, en application de l'article r. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article r. 312-1 du même code ;...
- CAA Bordeaux 16.07.1998 n°96BX02478, JL n°J124380Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 29.01.2002, JL n°J515858Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de créteil ;...
- Cass. Civ. 2 15.10.1964 n°613, JL n°J89706Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : attendu qu'il resulte de l'arret infirmatif attaque que salcemann, qui conduisait son camion, de nuit, sur une route a grande circulation, ayant a ses cotes son prepose duvignac, heurta, au moment ou il s...
- Cass. Soc. 31.01.1991 n°8816672, JL n°J1624692 i277 sur la recevabilité du pourvoi : vu les articles 973 à 975 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article r. 144-1 du nouveau code de la sécurité sociale ;...
- CAA Paris 6ème ch. 29.09.2008 n°07PA04706, JL n°J506649Considérant qu'aux termes de l'article l. 911-1 du code de justice administrative : « lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou organisme privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécut...
- Cass. Com. 07.12.1993 n°9211065, JL n°J150141Attendu, selon l'arrêt déféré (paris, 12 novembre 1991), que la société engineering systems international (société esi), titulaire de la marque pam-crash, déposée le 29 avril 1987, enregistrée sous le numéro 1 406 114, pour désigner des logiciels et progr...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 03.12.1992 n°90BX00568, JL n°J265228Qu'invité à prouver la réalité de l'achat et de la vente de bons souscrits auprès d'un organisme bancaire pour chacune de ces deux années, l'intéressé s'est borné à émettre de simples affirmations en indiquant qu'il ne détenait aucun document permettant d...
- Cass. Soc. 22.11.1990 n°8912970, JL n°J106394Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de caen ;...
- CA Paris 21.10.2003, JL n°J229659Qu'ils ont en effet été constitués pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs adhérents, sociétaires ou anciens sociétaires du crédit agricole, et peuvent ainsi, dans des conditions conformes à ce qu'exige l'article 31 du ncpc, contester une...
- Cass. 09.07.1997 n°9670121, JL n°J290960Sur le rapport de m. cachelot, conseiller, les observations de la scp piwnica et molinié, avocat de m. x…, de me goutet, avocat de l'etat français, les conclusions de m. sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
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