Cass. Civ. 2 05.11.1965 n°314 (Jurisprudence JL n°J47326)

Audience publique du 5 novembre 1965 CASSATION

Publié au bulUTZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE, PAR LA PRODUCTION DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES ET D'UN ACTE D'HUISSIER REPRODUISANT LE CONTENU DESDITES LETTRES, QUE LE POURVOI A ETE DENONCE REGULIEREMENT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE, UNE DEROGATION A CETTE REGLE DOIT ETRE ADMISE EN MATIERE ELECTORALE LORSQUE, LE RECLAMANT, UTILISANT COMME EN L'ESPECE LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL, A SAISI DIRECTEMENT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AFIN DE VOIR ORDONNER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ET QUE, DE CE FAIT, LES TIERS ELECTEURS, AYANT IGNORE L'EXISTENCE DE LA RECLAMATION, N'ONT PAS ETE EN MESURE D'INTERVENIR A L'INSTANCE POUR EXERCER LEUR DROIT ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE SI CE TEXTE ATTRIBUE COMPETENCE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LOI QUE CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QUE DANS LE CAS OU L'OMISSION INVOQUEE RESULTE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER, EN VERTU DE LADITE DISPOSITION, L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON DE DEMOISELLE NIEVES BERGUA-LANAU, DAME FOS NEE FONTAN JULIETTE, FELIX MOHAMED, DEMOISELLE COLETTE DESPOUY, GUILLAUME GRAND, ALFRED ARRAZAU, DAME VEUVE LIPPI NEE GLEIZES CATHERINE, DEMOISELLE JEANINE PICHAREU, DAME VEUVE MARAVAL NEE DUCASSE ELIANE, DAME ANTONICELLI NEE LASSABE MARIE-MARGUERITE, GUY COSSON, DAME OHAYON NEE LADRIE JOSAINE, CLAUDE DENARD, CLAUDE RATIER-BUISSON, DAME RATIER-BUISSON NEE LACHAUD MARIE-CLAIRE, GUY CONSTANTIN, DAME VALENTINO NEE FERNANDEZ RAYMONDE, PAUL CANDEL, DAME CANDEL NEE PUJOL GABRIELLE, ANTOINE ANSIDEI, DAME ANSIDEI NEE CROS MARCELLE, ANDRE SABES, DAME SABES NEE TORRECILLA SUZANNE, ROLANDYZX. , DAME YZX. NEE LOSIGO ODILE, DAME PAGES NEE CAU ODETTE, DAME LAFONT NEE GASCA PHILOMENE, GEORGES CAMIN, DAME CAMIN NEE RUMIEL ODETTE, JEAN CHERI, DAME CHERI NEE SOLER FELICIDAD, DAME NUTHALL NEE BARES DANIELLE, RENE MARIS, DEMOISELLE FELICIENNE GOURGUET, PIERRE GOURGUET, PIERRE BRIGNOL, DAME LAFAGE NEE ZOW. HELENE, DAME LACFOURNIER NEE BILOT SIMONE, JEAN-CLAUDE CHAMBON, DAME CHAMBON NEE LADEVEZE JEANNE, RENE SEROUGNE ET DAME SEROUGNE NEE LIPPI ELIANE, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A CONSTATER QUE LE MAIRE AVAIT ATTESTE, PAR UN CERTIFICAT JOINT AU DOSSIER, QUE C'EST PAR SUITE D'UNE OMISSION OU D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE LES REQUERANTS N'ONT PAS ETE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER ET DE PRECISER, POUR CHACUNE DES DEMANDES D'INSCRIPTION QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LES CIRCONSTANCES DE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUI ETAIT INVOQUEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION, EN MESURE DE VERIFIER S'IL AVAIT STATUE DANS LES STRICTES LIMITES POSEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;

EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GADDENS LE 10 MARS 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE. N° 65 - 60 115 MOUNIELOU C/ DEMOISELLE BERGUA-LANAU ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 314 (1°), P 213. A RAPPROCHER : 13 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 314 (2°), P 213 ET L'ARRET CITE.