Cass. Civ. 2 05.10.1983 n°8214161 (Jurisprudence JL n°J170559)

Audience publique du 5 octobre 1983 Cassation

N° de pourvoi : 82-14161

Publié au bulVOR. n Pdt M. Simon CDFF

Rpr M. Fusil Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Le Griel Av. Défendeur : SCP Nicolas Masse-Dessen, SCP Boré Capron Xavier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (C G M) ET DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M G F A) ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE LES CONCERNE PAS ;

LES MET HORS DE CAUSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'UNE PARTIE NE PEUT ETRE CONDAMNEE AU PROFIT D'UNE AUTRE QUI N'A RIEN DEMANDE CONTRE ELLE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN PREMIER ARRET AYANT, D'OFFICE, INVITE LES CONSORTS LEHIR, HERITIERS DE M LEHIR, NOTAIRE, A APPELER EN CAUSE, DEVANT LA COUR D'APPEL, M LOUIS TILLOY, SUPPLEANT DE L'ETUDE, A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR M YVON TAILLEFER, RESULTANT DU NON REMBOURSEMENT D'UN PRET DONT L'ACTE AVAIT ETE RECU DANS CETTE MEME ETUDE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 13 MAI 1982, N° 781 179 RG) RETENANT LA RESPONSABILITE DE M L TILLOY, L'A CONDAMNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS M YVAN TAILLEFER ;

ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOLLICITE DE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE M L TILLOY ;

EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 13 MAI 1982 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;