Cass. Civ. 2 05.10.1983 n°8111770 (Jurisprudence JL n°J51864)

Audience publique du 5 octobre 1983 REJET

N° de pourvoi : 81-11770

Publié au bulVWX.n Pdt M. Aubouin

Rpr M. Fusil Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Av. Défendeur : M. Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE QPQ.PICHLER FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ALSACE CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE DANS LE DELAI D'APPEL MAIS RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL UN JOUR APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, ALORS QUE, LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN MOIS, IL EXPIRE LE JOUR DU DERNIER MOIS QUI PORTE LE MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT, DE LA DECISION OU DE LA NOTIFICATION QUI FAIT COURIR LE DELAI ;

QU'UN TEL DELAI QUI EST FIXE DEVRAIT POUVOIR ETRE DETERMINE AVEC CERTITUDE PAR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;

QUE, DES LORS, LA DECLARATION D'APPEL, PAR LAQUELLE CHACUNE DES PARTIES DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS, AURAIT DU ETRE FAITE OU PARVENIR AU GREFFE AU PLUS TARD LE JOUR OU LE DELAI EXPIRAIT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LORSQUE L'APPEL EST FORME AU MOYEN D'UNE DECLARATION NOTIFIEE PAR VOIE POSTALE, LA DATE DE LA NOTIFICATION EST, A L'EGARD DE CELUI QUI Y PROCEDE, CELLE DE L'EXPEDITION DE LA LETTRE; QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA LETTRE AYANT ETE EXPEDIEE LE DERNIER JOUR DU DELAI, L'APPEL N'ETAIT PAS TARDIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;