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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 octobre 1960 n°5950285, Jus Luminum n°J51630
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 5950285 |
| Numéro Jus Luminum | J51630 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.02.2007 |
Audience publique du 5 octobre 1960 REJET
Publié au bulUOV. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, POUR JUGER SI L'EPOUSE DU GERANT D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA NATURE ET LE CARACTERE DE L'AIDE APPORTEE PAR LADITE DAME A SON MARI, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PRECISANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LA FEMME RECUT UNE REMUNERATION LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SES BESOINS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT, QUE LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE DETERMINER SI LA DAME REMY AVAIT LA QUALITE DE SALARIEE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE ENQUETE POUR ECLAIRCIR CE POINT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY ;
N° 59-50285 REMY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M CELICE
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 11.09.2006 n°05MA01704, JL n°J221866) 3° a l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en france habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...
- CE 5/SS 17.03.1995 n°63133, JL n°J270781Que les litiges relatifs aux pensions de reversion accordées aux veuves de titulaires de pensions militaires d'invalidité relèvent de la compétence de la juridiction des pensions ;...
- CAA Marseille 06.03.2006 n°04MA01815, JL n°J240777Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de m. x tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2003 par laquelle le préfet des bouches-du-rhône lui a enjoint de restituer son permis de conduire ;...
- Cass. Soc. 02.11.1989 n°8711117, JL n°J115088Attendu que l'urssaf fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (dijon, 9 décembre 1986) d'avoir annulé ce redressement, alors, d'une part, que tout avantage en argent servi au salarié à l'occasion du travail est assujetti aux cotisations sociales, qu'une i...
- CE 14.12.1994 n°158602, JL n°J74490Vu le décret n° 59-1193 modifié du 13 octobre 1959 ;...
- Cass. Crim. 14.12.1993 n°9384481, JL n°J68205Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges, abstraction faite de motifs surabondants, ont justifié leur décision, sans encourir les griefs du moyen, lequel doit être écarté ;...
- Cass. Com. 24.10.2000 n°9721710, JL n°J24828Alors 4° que le chèque, dont la remise est assortie de la condition qu'il ne sera pas porté à l'encaissement si le tiers dont les obligations sont ainsi garanties ne les exécute pas, est licite ;...
- Cass. 09.10.1980, JL n°J453944Mais attendu que la cour d'appel releve, d'une part, que la societe a ete dans l'incapacite de produire, pour les annees 1971 a 1974, une comptabilite quelconque etablie dans les formes legales, que, pour l'annee 1975, les controleurs ont seulement dispos...
- Cass. 11.03.1998, JL n°J473731La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
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- Cass. 08.06.1995, JL n°J331867Qu'ainsi il ne peut être reproché à la cour d'appel, saisie d'une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, de n'avoir pas examiné d'office les faits invoqués au regard de l'article 1382 dudit code ;...
- Cass. 16.07.1969, JL n°J468676D'ou il suit que la cour d'appel a legalement justifie sa decision ;...
- CE 03.07.2002 n°230845, JL n°J185153Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. hadj xet au ministre des affaires étrangères....
- CE 9/8 SSR 24.07.1981 n°20697, JL n°J265032Considerant qu'il resulte des dispositions precitees de l'article 1521 du code que, pour apprecier si une propriete doit ou non etre regardee comme desservie par le service municipal, la distance a retenir n'est pas celle qui existe entre le point de pass...
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