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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "5 juillet 2001" "05/07/2001".

Cour d'appel d'Orlans, CT0028, du 13 septembre 2005

[...] DOSSIER N 2004/00805 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2005 GP- No 2005/ COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 13 SEPTEMBRE 2005, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2 . [...]

[...] pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, a condamné COURIER DE X... [...]

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