Cass. Civ. 2 05.07.1990 n°9060318 (Jurisprudence JL n°J52761)

Audience publique du 5 juillet 1990 Cassation partielle

N° de pourvoi : 90-60318

Inédit titré Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michelet Petit, demeurant ... cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Adrien Alexis, demeurant ... Adrien, Claude Alexis, demeurant ... Malakoff (Hauts-de-Seine), 3°/ de M. Daniel Alexis, demeurant ... Malakoff (Hauts-de-Seine), 4°/ de M. Gaëtan Alexis, demeurant ... (Guadeloupe), 5°/ de M. Georges Alexis, demeurant ... Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 6°/ de Mme Luce, Anne Marlène, Alexis, demeurant ... Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 7°/ de Mme Marie Josée Alexis, demeurant ... Abymes (Guadeloupe), 8°/ de Mme Nadia Alexis, demeurant ... Abymes (Guadeloupe), 9°/ de M. Adolphe Beaujour, demeurant ... (Guadeloupe), 10° de M. André Beaujour, demeurant ... Henric Beaujour, demeurant ... (Guadeloupe), 12°/ de Mme Laurence Beaujour, demeurant ... (Guadeloupe), 13°/ Mme Marinette Annise Yolène Beaujour, demeurant ... (Guadeloupe), 14°/ de M. Pierre Beaujour, demeurant ... Basse-Terre (Guadeloupe), 15°/ de M. Abel Bonbon, demeurant ... Saint-François (Guadeloupe), 16°/ de M. Bernard Bonbon, demeurant ... Clébert Bonbon, demeurant ... Saint-François (Guadeloupe), 18°/ de Mme Raphaëlla Bonbon épouse Bordey, demeurant ... Saint-François (Guadeloupe), 19°/ de M. Francky Bordey, demeurant ... (Guadeloupe), 20°/ de Mme Pierrette Bordey, demeurant ... Havre (Seine-Maritime), 21°/ de Mme Claudie Bordey épouse Falème, demeurant ... Basse-Terre (Guadeloupe), 22°/ de M. Suger YPQ. Bonbon, demeurant ... Saint-François (Guadeloupe), 23°/ de Mme Franciane Bocage, demeurant ... Gosier (Guadeloupe), 24°/ de Mme Marie Eugénie Myriam Bocage, demeurant ... Gosier (Guadeloupe), 25°/ de M. José Bocage, demeurant ... Abymes (Guadeloupe), 26°/ de Mme Cléty Basileu épouse Falème, demeurant ... (Guadeloupe), 27°/ de M. Frédéric Laurent Brudey, demeurant ... Abymes (Guadeloupe), 28°/ de M. Frantz Bocage, demeurant ... Gosier (Guadeloupe), 29°/ de M. Ania Gontrand Brudey, demeurant ... Houelbourg Jarry à Baie-Mahaut (Guadeloupe), 30°/ de Mme Caroline Brudey, demeurant ... Abymes (Guadeloupe), 31°/ de Mme Monique Colette Brudey, demeurant ... Abymes (Guadeloupe), 32°/ de Mme Marie-Claude Beaujour épouse Bordey, demeurant ... (Guadeloupe), 33°/ de M. Edward Brudey, demeurant ... Abymes (Guadeloupe), 34°/ de M. Amédé Coipel, 35°/ de Mme Eugénie Coipel, demeurant ... Boisneuf à Port-Louis (Guadeloupe), 36°/ de M. François Joseph Cyrille, demeurant ... Saint-Martin (Guadeloupe), 37°/ de Mme Sylviane Cassand épouse Loquet, demeurant ... Moule (Guadeloupe), 38°/ de M. QRQ. Damas, demeurant ... Basse-Terre (Guadeloupe), 39°/ de Mme Parise Duval épouse Cassand, demeurant ... Rosette, (Guadeloupe) Le Moule, 40°/ de M. Harry Adélaïde Damas, demeurant ... Moule (Guadeloupe), 41°/ de M. Jean-Paul Honoré Damas, demeurant ... Saint-François (Guadeloupe), 42°/ de M. Adophe Duval, demeurant ... (Guadeloupe), 43°/ de M. Nazaire Duval, demeurant ... Sainte-Rose (Guadeloupe), 44°/ de M. Jean-Pierre René Damas, demeurant ... Moule (Guadeloupe), 45°/ de Mme Michèlle Delanay épouse Laplaine, demeurant ... (Guadeloupe), 46°/ de Mme Anne-Marie Laurence Ezelin, demeurant ... Port-Louis (Guadeloupe), 47°/ de M. Franck Ezelin, demeurant ... (Guadeloupe), 48°/ de M. Francky Ezelin, demeurant ... Falème à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 49°/ de Mme Lisette Ezelin épouse Falème, demeurant ... Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 50°/ de M. Berlot Falème, demeurant ... (Guadeloupe), 51°/ de Mme Clotilde Falème, demeurant ... Basse-Terre (Guadeloupe), 52°/ de M. Daniel Falème, demeurant ... Abymes (Guadeloupe), 53°/ de M. Didier Falème, demeurant ... Eucher Falème, demeurant ... (Guadeloupe), 55°/ de M. Jean-Baptiste Falème, demeurant ... (Guadeloupe), 56°/ de M. Jean-Claude Falème, demeurant ... Baie-Mahault (Guadeloupe), 57°/ de M. Alex Falème, demeurant ... Annie Falème épouse Toto, demeurant ... Fort, Le Gosier (Guadeloupe), 59°/ de Mme Guilène Falème épouse Siméon, demeurant ... Amélie Guillaume épouse Martias, demeurant ... Eline Laneau épouse Caille, demeurant ... Mahaultière à Baie-Mahaut (Guadeloupe), 62°/ de M. Eugène l'Etang, demeurant ... Viviane Lula épouse Valvert, demeurant ... (Guadeloupe), 64°/ de M. Germain, Léopold Morvan, demeurant ... Isabelle Morvan, demeurant ... (Guadeloupe), 66°/ de Mme Lucette Morvan, demeurant ... (Guadeloupe), 67°/ de M. Guy Morvan, demeurant ... Saint-François (Guadeloupe), 68°/ de Mme Margot Martias, demeurant ... Marie-Louisiane Morvan épouse Falème, demeurant ... Abymes (Guadeloupe), 70°/ de Mme Lynda Caroline Nadille, 71°/ de M. Rudolph Nadille, 72°/ de M. Mozart Nadille, demeurant ... Saint-Georges à Basse-Terre (Guadeloupe), 73°/ de M. Maurice Paquet, demeurant ... (Guadeloupe), 74°/ de M. Raymond Paquet, demeurant ... Audebert Donatien Pineau, demeurant ... (Guadeloupe), 76°/ de M. Fred Paquet, demeurant ... (Guadeloupe), 77°/ de M. Clébert Petit, demeurant ... Havre (Seine-Maritime), 78°/ de M. Jean-Claude Petit, demeurant ... Saint-Geneviève-des-Bois, 79°/ de Mme Huguette Petit épouse Vala, demeurant ... Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 80°/ de M. Florian Paquet, demeurant ... Gourbeyre (Guadeloupe), 81°/ de Mme Francelise Roques épouse Bocage, demeurant ... Gosier (Guadeloupe), 82°/ de M. Frantz Marie Ruart, demeurant ... Basse-Terre (Guadeloupe), 83°/ de Mme Rachelle Ruart épouse Collot, concierge, demeurant ... (Guadeloupe), 84°/ de M. Jean Gerville Roques, demeurant ... (Guadeloupe), 85°/ de Mme Yannick Marie Céline Roques, demeurant ... (Guadeloupe), 86°/ de M. Charles Sabin, 87°/ de M. Gilbert Sabin, demeurant ... Port-Louis (Guadeloupe), 88°/ de M. Hugues Suzan, demeurant ... (Guadeloupe), 89°/ de Mme Michèlle Sabin, demeurant ... Saint-Claude (Guadeloupe), 90°/ de M. Guy Josep Vala, demeurant ... Abymes (Guadeloupe), 91°/ de M. Marga Vala, demeurant ... (Guadeloupe), 92°/ de Mme Maud Constantin Vala, demeurant ... porte 5 à Abymes (Guadeloupe), 93°/ de M. Ambroise Roger Valvert, demeurant ... Terre-de-Haut (Guadeloupe), 94°/ de M. YPQ. François Valvert, demeurant ... Franconville (Val-d'Oise), 95°/ de M. Henri Valvert, demeurant ... Paris (18ème), 96°/ de M. Philippe Joseph Valvert, demeurant ... Paris (18ème), 97°/ de M. EmmanuelVYY. , demeurant ... Trois-Rivières (Guadeloupe), 98°/ de Mme GermaineVYY. , demeurant ... (Guadeloupe), 99°/ de Mme Gisette GabrielleVYY. , demeurant ... Terre-de-Haut (Guadeloupe), 100°/ de M. KlébertVYY. , demeurant ... (Guadeloupe), 101°/ de M. RogerVYY. , demeurant ... (Guadeloupe), 102°/ de M. Claude Didier Vala, demeurant ... Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 103°/ de Mme Nadia Vala, demeurant ... Basse-Terre (Guadeloupe), 104°/ de Mme Yannick Vala épouse Sarotte, demeurant ... Saint-Claude (Guadeloupe), 105°/ de Mme VSZ. Vala, demeurant ... 106°/ de Mme Angéla Marie Vala, demeurant ... Basse-Terre (Guadeloupe), 107°/ de Mme Franceline Marie Alphonse Vala, demeurant ... Terre-de-Haut (Guadeloupe), 108°/ de M. Pierre Valvert, demeurant ... (Guadeloupe), 109°/ de M. YPQ. François Alexis, demeurant ... (Guadeloupe), 110°/ de M. Marital Nyrva Alexis, demeurant ... Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), 111°/ de Mme Doly Adolphe, demeurant ... Abymes (Guadeloupe), 112°/ de M. Alex Ruff, demeurant ... Saint-François (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Petit, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité des moyens en ce qu'ils concernent MM. Jean-Gilbert Etienne Bonbon, Christophe Bonbon et Guy Arsène Bordey :

Attendu que le demandeur au pourvoi n'a pas mentionné sur la liste des électeurs contestés, annexée à sa déclaration, MM. Jean-Gilbert Etienne Bonbon, Christophe Bonbon et Evariste Guy Arsène Bordey ;

Que les moyens sont irrecevables en ce qu'ils les concernent ;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Bertin Aimé, Michelet Petit et Ginot Alexis, tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à la radiation de M. Adrien Alexis et 109 autres électeurs de la liste électorale de la Commune de Terre-de-Bas, en statuant par voie de dispositions générales, sans aucune constatation de fait et en décidant, malgré les preuves produites, que les requérants n'établissaient pas que les électeurs contestés ne remplissaient pas l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il appartenait à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien fondé de ses prétentions, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement, le tribunal en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral n'a fait, sans se déterminer par une disposition générale, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que ces moyens ne sont pas fondés ;

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 39 du Code électoral ;

Attendu que les juges ne peuvent pas rejeter la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions ;

Attendu que pour rejeter la demande de radiation de Mme Raphaëlla Bonbon, épouse Bordey et de M. Abel Bonbon de la liste électorale de la Commune de Terre-de-Bas, le tribunal se borne à énoncer que les requérants n'apportent pas la preuve de leurs prétentions ;

Attendu toutefois qu'il résulte des productions que ceux-ci ont versé aux débats des certificats d'inscription de ces deux électeurs sur la liste électorale d'une autre commune ;

Qu'en n'examinant pas ces documents, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Raphaëlla Bonbon épouse Bordey et M. Abel Bonbon, le jugement rendu le 22 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Basse-Terre ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pître ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Basse-Terre, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

iii Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;

M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ;

MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ;

M. Ortolland, avocat général ;

Mme Rouquet, greffier de chambre ;