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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 juillet 1990 n°9060281, Jus Luminum n°J45700
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 9060281 |
| Numéro Jus Luminum | J45700 |
| Président | M. Dutheillet-Lamonthézie |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 30.01.2007 |
Audience publique du 5 juillet 1990 Cassation partielle
N° de pourvoi : 90-60281
Publié au bulYOS. n Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Rapporteur :M. Bonnet Avocat général :M. Ortolland
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;.
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Pascale Pinault de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Rocchesani, le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que Mme Pascale Pinault, qui conteste avoir eu la parole, ait été mise en mesure d'assurer sa défense, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Pascale Pinault, le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 20.07.1981, JL n°J510116Attendu qu'il est fait grief, en premier lieu, au jugement attaque d'avoir decide que m. giovanni x…, emWSP. en 1971 , en qualite de tuyauteur, par la societe entrepose, et affecte a l'agence de dunkerque-petite synthe de cette societe, remplissait les...
- CE 3/8 SSR 05.12.2005 n°263505, JL n°J376114Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, du ministre de l'economie, des finances et de l'industrie ;...
- CAA Versailles 4ème ch. 06.06.2006 n°03VE03999, JL n°J334327Que, par suite, le critère additionnel ainsi fixé ne peut être regardé comme justifié par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution ;...
- Cass. 12.11.1998, JL n°J333093Sur le rapport de m. bargue, conseiller, les observations de me delvolvé, avocat de la société sobouly, les conclusions de m. gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 30.10.1995, JL n°J427998Qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si au moment des faits, pascal y… n'était pas en état de légitime défense, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;...
- Cass. Civ. 2 20.04.1995 n°9560667, JL n°J161789Où étaient présents : m. michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, m. pierre, conseiller rapporteur, m. bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, m. monnet, avocat général, mme claude STQ. , greffier de chambre....
- Cass. 13.05.1998, JL n°J515486Attendu que mme x…, employée de la société union des assurances de paris en qualité d'émetteur-régleur, a été licenciée par lettre du 2 février 1994 ;...
- Cass. Soc. 06.12.2006 n°0660081, JL n°J2280043 / que la connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ne saurait résulter de la seule action militante de l'intéressé qui est seulement susceptible d'établir la possibilité qu'il se porte cand...
- Cass. Crim. 21.02.2001 n°0082061, JL n°J198544Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller roger, les observations de...
- TA Paris 01.03.1978, JL n°J351479Abstrats : 19-03-04 contributions et taxes - anciennes contributions et taxes assimilees - patente - droit fixe - taxe par salarié - caissière d'un magasin en libre service. résumé : 19-03-04 salariés d'une entreprise entrant dans la composition du droit...
- CA Angers 05.02.2002, JL n°J382564Attendu qu'ainsi, les premiers juges ont, à bon droit, pour rejeter les demandes de mademoiselle x… estimé qu'il n'y avait pas eu de contrat de travail entre cette dernière et monsieur y…, que leur décision sera confirmé par adoption de ses motifs; que la...
- CA Paris 13.09.2007, JL n°J332718Grosses délivrées republique francaise aux parties le : au nom du peuple francais cour d'appel de paris 23ème chambre - section b arret du 13 septembre 2007 (no , 5 pages) numéro d'inscription au répertoire général : 06/21312 décision déférée à la cour :...
- CE 8/7 SSR 29.03.1978 n°03856, JL n°J264928Considerant qu'il resulte de l'ensemble de ce qui precede que le requerant n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de rouen a partiellement rejete ses demandes en decharge des impositions litigie...
- Cass. 19.07.2000, JL n°J380075Sur le pourvoi formé par m. jacques y…, demeurant …,...
- CAA Paris 24.12.1992 n°90PA00746, JL n°J103435Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe iii au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;...
- CAA Paris 08.11.2004 n°01PA00898, JL n°J190365Qu'aux termes de l'article 20 de la même loi : les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifiqu...
- Cass. 16.10.2001, JL n°J458137Attendu que la société mado fait grief à l'arrêt attaqué (saint-denis de la réunion, 8 juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes de m. x…, alors, selon le moyen, que la poursuite de l'activité d'un salarié pendant la courte période de renégociation de so...
- CAA Paris 23.07.1991 n°89PA01643, JL n°J166518Que le jugement attaqué lui ayant donné satisfaction sur ce point, ses conclusions tant principales qu'incidentes sont donc irrecevables et doivent être rejetées ;...
- CA Caen 30.05.2008, JL n°J445103- la création, le 3 août 1945 du tableau 30 des maladies professionnelles mentionnant les silicose ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 04.07.2002 n°98NC01533, JL n°J4457303°)- de condamner l'etat à lui rembourser les frais exposés ;...
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