Cass. Civ. 2 05.07.1982 (Jurisprudence JL n°J45045)

Audience publique du 5 juillet 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL CAUSE A RODRIGUES PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE MINEUR X. AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE ET A LA SUITE DUQUEL X. PERE A ETE CONDAMNE, AVEC LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, SON ASSUREUR, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, Y A INCLUS LE MONTANT DES INDEMNITES QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME AVAIT VERSEES A LA VICTIME POUR DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POSTERIEURES A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU MOTIF QUE SI L'EXPERT AVAIT ECRIT DANS SON RAPPORT QUE CES INTERRUPTIONS NE LUI PARAISSAIENT PAS EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, CETTE REDACTION A FORME DUBITATIVE NE PERMETTAIT PAS D'EN DEDUIRE UNE CERTITUDE ET QU'IL DEVAIT DONC ETRE FAIT DROIT A LA TOTALITE DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'UN DOUTE POUVAIT, SELON ELLE, SUBSISTER SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POSTERIEURES A LA DATE DE CONSOLIDATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;