Cass. Civ. 2 05.07.1982 (Jurisprudence JL n°J40411)

Audience publique du 5 juillet 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME BATUR ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR MONROCQ QUI, LA PRECEDANT, S'APPRETAIT A S'ENGAGER DANS UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE ;

QUE MONROCQ, BLESSE, S'EST JOINT, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE A UNE ACTION INTENTEE CONTRE DAME BATUR ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE (LA CAISSE) LAQUELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;

ATTENDU QUE DAME BATUR ET LA MAAF FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QU'UNE TRANSACTION AVAIT ETE CONCLUE ENTRE ELLES ET LA CAISSE QUANT A LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE QU'ELLES AVAIENT FORMULE DES PROPOSITIONS TRANSACTIONNELLES, QUE LA CAISSE AVAIT MANIFESTE PAR ECRIT SA VOLONTE DE TRANSIGER SUR LES BASES PROPOSEES ET LES AVAIT ENSUITE ASSIGNEES POUR DEMANDER L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, ELLE N'A PU SANS VIOLER LES ARTICLES 1315, 1341 ET 1356 DU CODE CIVIL, DECLARER QUE LA PREUVE DE LA TRANSACTION N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

ALORS PAR AILLEURS QU'EN LEUR OPPOSANT QUE L'ACCORD DONNE PAR LA CAISSE POUR TRANSIGER SUR LA PROPOSITION DU PARTAGE ETAIT SANS VALEUR PARCE QUE MONROCQ N'AVAIT PAS ACCEPTE CE PARTAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2051 DU CODE CIVIL ;

ALORS , ENFIN, QUE LA CAISSE NE SAURAIT REMETTRE EN QUESTION L'ACCORD INTERVENU SUR LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU TIERS EN INVOQUANT L'ERREUR QU'ELLE AURAIT PU COMMETRE QUANT A LA CONCLUSION PAR LA VICTIME D'UNE TRANSACTION DE MEME NATURE, UNE TELLE ERREUR, INSUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CAISSE, NE CONSTITUANT PAS UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, APRES EXAMEN DES PIECES PRODUITES PAR LES PARTIES, QUE DAME BATUR ET LA MAAF NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLES ET LA CAISSE ;

QU'AUCUN GRIEF N'ETANT PRIS D'UNE DENATURATION DE CES DOCUMENTS, L'APPRECIATION DU SENS ET DE LA PORTEE DE CEUX-CI PAR LES JUGES DU FOND ETAIT SOUVERAINE ET NE SAURAIT ETRE REMIS EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE LA PORTEE D'UNE TELLE TRANSACTION PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN SONT INOPERANTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE DAME BATUR ETAIT SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE CYCLOMOTORISTE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LA COLLISION AVAIT AFFECTE LA PORTIERE AVANT DROITE DU VEHICULE ET NON SON AVANT ET QU'IL SERAIT AINSI ETABLI QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE AU COURS D'UNE MANOEUVRE DEVYR. GEMENT DE DIRECTION DU CYCLOMOTORISTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ON IGNORAIT LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT QUI N'AVAIT EU AUCUN TEMOIN ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 26 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;