Cass. Civ. 2 05.07.1982 (Jurisprudence JL n°J24077)

Audience publique du 5 juillet 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LECHEVALLIER, ASSIGNE PAR LA COOPERATIVE DE TILLY S/ SEULLES EN PAIEMENT D'UNE CREANCE, A ALLEGUE S'EN ETRE LIBERE, QU'UN PREMIER JUGEMENT A COMMIS UN EXPERT MAIS SUBORDONNE L'EXECUTION DE L'EXPERTISE A LA CONSIGNATION PAR LECHEVALLIER D'UNE SOMME PRESQUE EQUIVALENTE A LA CREANCE ;

QU'UN SECOND JUGEMENT L'A CONDAMNE A PAYER LE MONTANT DE LA CREANCE ;

ATTENDU QUE LECHEVALLIER REPROCHE A L'ARRET, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT, D'AVOIR CONDAMNE UN DEBITEUR SOUTENANT QUE SON OBLIGATION ETAIT ETEINTE PAR LE PAIEMENT DE SA DETTE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, SI UNE MESURE D'EXPERTISE PEUT ETRE SUBORDONNEE A LA CONSIGNATION PREALABLE DE LA PROVISION NECESSAIRE A LA REMUNERATION DE L'EXPERT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN SUBORDONNER L'EXECUTION A LA CONSIGNATION DU MONTANT DE LA CREANCE RECLAMEE PAR L'ADVERSAIRE, SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 143 ET 269 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT DU DEFAUT DE CONSIGNATION DU MONTANT DE LA CREANCE RECLAMEE PAR L'ADVERSAIRE LE MAL FONDE DES PRETENTIONS DU DEMANDEUR A L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LECHEVALLIER N'A PAS DAVANTAGE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES APPORTE LA PREUVE DE SES PRETENTIONS BIEN QUE LA POSSIBILITE LUI EN EUT ETE DONNEE ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;