Cass. Civ. 2 05.07.1982 (Jurisprudence JL n°J167853)

Audience publique du 5 juillet 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, COSSE QUI MARCHAIT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, A LA LIMITE DE CELLE-CI ET DE L'ACCOTEMENT, A ETE HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR RENAUD, ARRIVANT DERRIERE LUI, QUE, DESEQUILIBRE, RENAUD EST TOMBE SUR LA CHAUSSEE ET Y EST DEMEURE ETENDU, QU'IL FUT ALORS HEURTE LUI-MEME PAR LES VOITURES DE DEUX AUTOMOBILISTES INCONNUS QUI SURVENAIENT ET QUI LE BLESSERENT MORTELLEMENT ;

QUE LES AYANTS-DROIT DE RENAUD ONT ASSIGNE COSSE ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE COSSE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PIETON SE TROUVAIT EN DECA DE LA BANDE BLANCHE DISCONTINUE LIMITANT LA VOIE DE CIRCULATION DES VEHICULES, QUE, SUIVANT L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES, UNE TELLE BANDE BLANCHE MARQUE EFFECTIVEMENT LES LIMITES DE LA CHAUSSEE, QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LA ZONE SITUEE EN-DECA DE LA CHAUSSEE, AINSI DELIMITEE, CONSTITUERAIT UN EMPLACEMENT RESERVE AUX PIETONS AU MEME TITRE QU'UN ACCOTEMENT, QUE LE PIETON QUI SE TIENT DANS CETTE ZONE NE COMMETTRAIT AUCUNE FAUTE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE SUSVISE DU 24 NOVEMBRE 1967 ET 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN CONDUCTEUR NE DOIT PAS S'APPROCHER LATERALEMENT A MOINS D'UN METRE D'UN PIETON POUR EN EFFECTUER LE DEPASSEMENT, QUE PAR SUITE, EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DU PIETON, DONT LA PARTIE GAUCHE DU CORPS AURAIT DEBORDE SUR LA ROUTE ET LA CHUTE DU CYCLOMOTORISTE, QUAND IL RESULTERAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE PIETON A ETE HEURTE AU BRAS GAUCHE PAR LE CYCLOMOTORISTE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CYCLOMOTORISTE ETAIT VIVANT APRES SA CHUTE, QUE LES LESIONS MORTELLES ONT ETE CAUSEES PAR DES VOITURES ET NON PAR UNE SIMPLE CHUTE ET QU'UN TEMOIN A INDIQUE QUE DEUX VEHICULES ONT HEURTE LA VICTIME APRES SA CHUTE, LE PREMIER A LA TETE ET LE SECOND AU THORAX, CAUSANT L'UN ET L'AUTRE DES BLESSURES MORTELLES ;

QUE CES CONSTATATIONS EXCLUERAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES DU PIETON ET LE DECES DE LA VICTIME, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE COSSE SE TENAIT SUR LE BORD DE LA PARTIE GOUDRONNEE LIMITANT LA VOIE DE CIRCULATION DES VEHICULES ET L'ACCOTEMENT LUI-MEME ET QUE SON BRAS GAUCHE DEBORDAIT SUR LA ROUTE, RETIENT QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RANGER DAVANTAGE SUR L'ACCOTEMENT QUI ETAIT DERASE ET, DONC, PRATICABLE POUR LES PIETONS, QU'AU DEMEURANT, S'IL NE POUVAIT EMPRUNTER CET ACCOTEMENT, COSSE AVAIT ALORS L'OBLIGATION DE MARCHER PRES DU BORD DE LA CHAUSSEE, AUQUEL CAS L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES FAUTES AINSI COMMISES PAR COSSE ETAIENT EN RELATION MATERIELLE DIRECTE AVEC LE DECES DE RENAUD QUI N'EST SURVENU QU'EN CONSEQUENCE DE SA CHUTE, DANS UNE POSITION DANGEREUSE, SUR LA ROUTE, CHUTE ELLE-MEME PROVOQUEE PAR LE COMPORTEMENT FAUTIF DU PIETON ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES FAUTES DE COSSE AVAIENT CONTRIBUE AU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DETERMINEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ALORS QUE LES COAUTEURS D'UN DOMMAGE NE SONT TENUS IN SOLIDUM A LE REPARER POUR LE TOUT QUE LORSQU'IL Y A ENTRE CHACUNE DE LEURS FAUTES ET LA TOTALITE DU DOMMAGE UNE RELATION DIRECTE ET NECESSAIRE, QU'IL RESULTERAIT, EN L'ESPECE, DU DEUXIEME MOYEN QUE COSSE NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DU DECES DE LA VICTIME IMPUTABLE A DES AUTOMOBILISTES, DEMEURES INCONNUS ;

QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 420-1 DU CODE DES ASSURANCES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES COAUTEURS D'UN MEME DOMMAGE ETAIENT TENUS, IN SOLIDUM , ENVERS LA VICTIME ET QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'ETAIT QUE SUBSIDIAIRE, ENONCE QUE LES CONSORTS RENAUD DISPOSAIENT D'UNE ACTION CONTRE COSSE QUI ETAIT SOLVABLE ET, AU DEMEURANT ASSURE ;

QUE, DES LORS, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'AVAIT PAS D' OBLIGATION ENVERS LES VICTIMES ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;