Cass. Civ. 2 05.07.1978 n°7614507 (Jurisprudence JL n°J129114)

Audience publique du 5 juillet 1978 REJET

Lecture du 27 octobre 1999

N° de pourvoi : 76-14507

REPUBLIQUE FRANCAISE

Publié au bulSW. n PDT M. Bel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RPR M. Cazals AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Goutet Défenseur AV. M. Spinosi

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent RAVELOSON, demeurant ... Pierre Nicole à Paris (75005) ;

REPUBLIQUE FRANCAISE

M. RAVELOSON demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de sa décision du 6 juin 1997 rejetant la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police en date du 17 octobre 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les autres pièces du dossier ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL CANTONAL ORDONNE LA MISE EN VENTE, PAR VOIE D'EXECUTION FORCEE, D'IMMEUBLES APPARTENANT A HOLTZRITTER, PAR LE MINISTERE DE MICHEL, NOTAIRE ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

QU'APRES L'ADJUDICATION LA PROCEDURE FUT ANNULEE A PARTIR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE QUI, INTERVENUE APRES QUE HOLTZRITTER EUT, EN L'ETUDE DE CE NOTAIRE, PAYE TOUS LES CREANCIERS POURSUIVANTS ET L'INTEGRALITE DES FRAIS, AVAIT ADMIS L'INTERVENTION D'UNE NOUVELLE CREANCIERE ET AVAIT ETE SIGNIFIEE A HOLTZRITTER TROIS JOURS AVANT L'ADJUDICATION ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

QUE HOLTZRITTER A ASSIGNE LE NOTAIRE EN DOMMAGES-INTERETS ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DIT CETTE DEMANDE FONDEE EN SON PRINCIPE, D'AVOIR DECIDE QUE LE NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PROCEDANT A L'ADJUDICATION BIEN QUE LA PROCEDURE EUT ETE CLOSE ET FUT DEVENUE CADUQUE PAR LE PAIEMENT DES CREANCIERS, ET AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE SIGNIFIEE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS ET N'AVAIT PAS ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 143 ET 151 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, UN CREANCIER PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE REPRENDRE L'INSTANCE QUAND LA PROCEDURE A ETE ABANDONNEE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS, QUE LA PROCEDURE N'AURAIT PU DEVENIR CADUQUE QU'A LA DATE DE L'ADJUDICATION, A LA CONDITION QUE LES CREANCIERS POURSUIVANTS NE SE PRESENTENT PAS ET QUE LA PROCEDURE NE SOIT PAS REPRISE, ET QUE, D'AILLEURS, IL N'APPARTIENDRAIT PAS AU NOTAIRE DE SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITE DE L'INTERVENTION ADMISE PAR L'ORDONNANCE ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES 704 ET 794 DU CODE SUSVISE AUTORISERAIENT L'EXECUTION FORCEE NON SEULEMENT DES DECISIONS QUI ONT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE MAIS DE CELLES QUI SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION, ET QUE SI CES TEXTES, COMME L'ARTICLE 151, ONT RECU DU TRIBUNAL, QUI A ANNULE LA PROCEDURE, UNE INTERPRETATION DIFFERENTE, CETTE INTERPRETATION AURAIT ETE JUSQU'ALORS ECARTEE PAR LA JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE, QUE LE NOTAIRE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN SE CROYANT AUTORISE A CONSIDERER LA PROCEDURE COMME VALIDE ET A PROCEDER A L'ADJUDICATION SANS ATTENDRE LES DELAIS DE RECOURS, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS D'EXAMINER SI LE CARACTERE CONTROVERSE DE LA QUESTION DE PRINCIPE N'ENTRAINAIT PAS L'EXONERATION DU NOTAIRE ;

Considérant que, par la décision susvisée du 6 juin 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 octobre 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. RAVELOSON ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 704 ET 705 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QUE L'EXECUTION N'A LIEU QU'EN VERTU DES JUGEMENTS AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE ;

qu'à la suite de cette décision, le préfet de police a délivré à M. RAVELOSON une carte temporaire de séjour portant la mention "étudiant" valable du 25 septembre 1997 au 24 septembre 1998 et régulièrement renouvelée, sur sa demande, pour une période allant du 25 septembre 1998 au 24 septembre 1999 ;

QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE NOUVEAU CREANCIER INTERVENANT AVAIT REPRIS LA PROCEDURE APRES SON ABANDON PAR TOUS LES AUTRES CREANCIERS, QUE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ADMETTANT DE NOUVEAU CREANCIER FAISAIT COURIR POUR HOLTZRITTER LE DELAI DE POURVOI DE QUATORZE JOURS CONTRE CETTE ORDONNANCE, ET QUE HOLTZRITTER AVAIT, LE JOUR DE L'ADJUDICATION, NOTIFIE AU NOTAIRE UNE INTERDICTION DE VENTE, L'ARRET ENONCE QUE L'ORDONNANCE N'AVAIT PAS ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LES USAGES ET COUTUMES NE PERMETTAIENT PAS L'EXECUTION FORCEE D'UN TITRE NON ENCORE DEFINITIF, QUE MICHEL CONNAISSAIT EN SA QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE, ET QU'IL AVAIT LUI-MEME, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES, RECONNU SA PRECIPITATION FAUTIVE ;

qu'ainsi le préfet de police, en délivrant au requérant un titre de séjour conforme à sa situation personnelle, a pris une mesure destinée à exécuter la décision précitée du Conseil d'Etat ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, A PU DECIDER QUE MICHEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PROCEDANT A L'ADJUDICATION ;

que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat doit être rejetée ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

DECIDE :

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE NOTAIRE AVAIT AUSSI VIOLE L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 QUI DISPOSE QUE L'INTERVENTION D'UN CREANCIER DEVAIT AVOIR LIEU AVANT LE DELAI D'UNE SEMAINE PRECEDANT L'ADJUDICATION, ALORS QUE CE TEXTE NE SERAIT APPLICABLE QU'AUX CREANCIERS POURSUIVANTS ET QUE LE CREANCIER INTERVENANT BENEFICIERAIT DE LA PROCEDURE EN SON ETAT ;

Article 1er : La requête de M. RAVELOSON est rejetée.

ET ALORS QU'EN TOUT CAS LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINE SI LE NOTAIRE AVAIT AGI CONFORMEMENT A L'INTERPRETATION DOMINANTE DONNEE AUX ARTICLES 151, 704 ET 169 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent RAVELOSON et au ministre de l'intérieur.

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 159 SUSVISE L'INTERVENTION D'UN CREANCIER DOIT AVOIR LIEU AVANT LE DELAI D'UNE SEMAINE PRECEDANT L'ADJUDICATION, ET QUE L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION A CARACTERE SUBSTANTIEL ENTRAINE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION ;

QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE NOUVEAU CREANCIER ADMIS A L'INSTANCE TROIS JOURS AVANT L'ADJUDICATION NE POUVAIT PAS POURSUIVRE CELLE-CI A LA DATE OU ELLE A EU LIEU, ET QUE LE NOTAIRE, EN EXECUTANT L'ORDONNANCE QUI N'AVAIT PAS ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT AGI DE FACON IRREGULIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE NOTAIRE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, RECONNU SA PRECIPITATION FAUTIVE, ALORS QUE SA DECLARATION AURAIT VISE DES CIRCONSTANCES ACCESSOIRES DONT ELLE AURAIT ETE INDIVISIBLE, CE QUI EXCLUERAIT TOUTE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS LES CIRCONSTANCES DONT IL FAIT ETAT ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DE LA DECLARATION CONTENUE DANS LES CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.