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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 juillet 1967 n°6611, Jus Luminum n°J110278
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 6611 |
| Numéro Jus Luminum | J110278 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 5 juillet 1967 CASSATION
Publié au bulXTY. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 44, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE DE COMPLETER CELLES DU PRESENT CODE ET QUI, AUX TERMES DE L'ARRETE PREVU AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE, DOIVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES DE SIGNALISATION, NE SONT OPPOSABLES AUX USAGERS QUE SI LESDITES MESURES ONT ETE PRISES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE L'ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LEMAN, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN AUTOCAR DE CETTE SOCIETE, CONDUIT PAR LEDIT LEMAN, ET UN CAMION APPARTENANT A L'ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS, ET LA CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LADITE ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RELEVE QU'UN ARRETE MUNICIPAL AVAIT INTERDIT LA CIRCULATION DANS LA PORTION DE RUE OU EUT LIEU LA COLLISION, ENONCE QUE, SI LES BARRIERES AVAIENT ETE ENLEVEES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MUNICIPAL N'EN DEMEURAIENT PAS MOINS APPLICABLES ;
EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX LE 4 FEVRIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE. N° 66-11 754. ELECTRIQUE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING (E L R T) C/ ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATION. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 383, P 271.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 29.06.2005 n°0346922, JL n°J250254La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 20.03.1995, JL n°J316457Sur le rapport de m. le conseiller grapinet, les observations de la société civile professionnelleTQU. , farge et hazan, avocat en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général galand ;...
- CAA Bordeaux 24.04.1997 n°96BX01141, JL n°J142386- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;...
- Cass. Civ. 1 15.05.2002 n°9619224, JL n°J2304322 / qu'il aurait, en se bornant à entériner l'avis de l'expert ayant exprimé une opinion d'ordre juridique excédant les limites de sa mission, violé l'article 238 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Paris 24.06.2005 n°04PA01300, JL n°J33032Considérant que, le 2 décembre 1991, la société papillon a acquis de la société néerlandaise apc bv, les parts de la société kiron moyennant le paiement d'un franc symbolique et le rachat des créances que la société néerlandaise détenait sur la société ki...
- Cass. 10.02.1999 n°9784894, JL n°J262422Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de colmar....
- Cass. 18.05.2000, JL n°J379621Attendu que les consorts x… font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes comme prescrites, alors, selon le moyen, que, 1 ) l'entrée en vigueur de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 a été fixée par l'article 47 de cette loi, sauf exception...
- Cass. Crim. 21.11.1968 n°6891773, JL n°J115551Que la defense s'etait bornee, sans deposer de conclusions sur lesquelles la cour eut ete tenue de statuer, a demander verbalement que ces pieces soient rejetees du debat ;...
- Cass. 19.05.1998, JL n°J444245Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de toulouse ;...
- CE 06.06.1997 n°151069, JL n°J110031Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. mary n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est régulier en la forme, le tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande ;...
- TA Orléans 03.05.1988, JL n°J329013Abstrats : 44-02-02-01-01 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - regime juridique - pouvoirs du prefet - instruction des demandes d'autorisation -demande rejetée - illé...
- CE 20.01.1992 n°86956, JL n°J161462Article 2 : les frais d'expertise sont mis à la charge de mm. ariano et arnaud....
- Cass. 27.11.1968, JL n°J465323Attendu que les juges du fond ont constate que, le 16 mai 1965, des salaries au service de la societe anonyme des ateliers etOUY. tiers de nantes-bretagne-loire avaient interrompu leur travail et avaient penetre dans les locaux de la direction pour essaye...
- CE 26.02.2003 n°246610, JL n°J349633Considérant que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de cergy-pontoise, en indiquant que les circonstances selon lesquelles mlle x… aurait obtenu une promesse d'emOUP. et présenterait des garanties financières et morales n'ét...
- Cass. Soc. 05.02.1987 n°8442745, JL n°J87388Que par suite, la juridiction répressive ayant, en l'espèce, constaté que m. lanusse avait agi en état de légitime défense, aucune faute ne pouvait plus être imputée au salarié de ce chef ;...
- Cass. 13.07.2005, JL n°J337014D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;...
- CE 8/SS 03.04.1995 n°151780, JL n°J474861Qu'il suit de là que mme x…, réintégrée dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège à l'échelon qui résultait des décisions prises pendant son détachement pour son avancement dans ce corps, et rémunérée en fonction de cet échelon n'est...
- Cass. 13.07.2000, JL n°J338444Sur le pourvoi formé par m. frédéric x…, demeurant ... nouméa cedex (nouvelle calédonie),...
- Cass. Crim. 25.05.1983 n°8291982, JL n°J171753Attendu qu'il resulte des termes de l'article 576 du code de procedure penale que la declaration de pourvoi contre un arret rendu par une cour d'appel doit etre signee par le demandeur lui-meme ou par un avoue pres la juridiction qui a statue ou par un fo...
- CE 25.06.2003 n°230818, JL n°J212787Que, si la cour s'est également fondée sur la clause du bail imposant aux membres de l'association locataire l'obligation d'acquérir des actions de la société requérante, ce motif est surabondant ;...
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