Cass. Civ. 2 05.07.1963 n°5811 (Jurisprudence JL n°J140339)

Audience publique du 5 juillet 1963 REJET

Publié au bulYOP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE ARNOULD, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NANCY, DIDIERJEAN POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI ET QU'IL DEVAIT REPARATION DE CE DOMMAGE ;

QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 68 ET 69 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ARNOULD A APPELE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;

QUE LESDITES CAISSES ONT ALORS CONCLU POUR DEMANDER QUE DIDIERJEAN FUT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET CONDAMNE A LEUR REMBOURSER TOUTES SOMMES ET RENTES QU'ELLES AVAIENT VERSEES OU AURAIENT A VERSER A LA VICTIME DE CET ACCIDENT ;

QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE ARNOULD ET LES CAISSES DE LEURS DEMANDES ET LES A CONDAMNES AUX DEPENS ;

ATTENDU QUE ARNOULD A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ET INTIME DIDIERJEAN ET LESDITES CAISSES ;

QUE CELLES-CI SE SONT ALORS PORTEES APPELANTES DUDIT JUGEMENT CONTRE DIDIERJEAN ;

QU'ELLES ONT CONCLU EN DEMANDANT, D'UNE PART, CONDAMNATION DUDIT DIDIERJEAN AU PAYEMENT DES SOMMES QU'ELLES RECLAMAIENT EN PREMIERE INSTANCE, AU CAS OU LA RESPONSABILITE TOTALE OU PARTIELLE DE CE DERNIER SERAIT RETENUE, SUR L'APPEL PRINCIPAL DE ARNOULD AU SUJET DUQUEL ELLES DECLARAIENT SE RAPPORTER A PRUDENCE DE JUSTICE, D'AUTRE PART, A ETRE DECHARGEES DES DEPENS ;

QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST A ENSUITE CONCLU SEULE, POUR DEMANDER L'ALLOCATION DU BENEFICE DE SES PRECEDENTES CONCLUSIONS ET CONDAMNATION DE DIDIERJEAN AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE VERSES OU A VERSER A LA VICTIME ;

QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE LES DEUX CAISSES AUX DEPENS DE LEUR INTERVENTION ET A CONDAMNE LESDITES CAISSES AUX DEPENS A PARTIR DE LEURS CONCLUSIONS AU FOND EN PREMIERE INSTANCE ;

QU'ELLE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS ET CONDAMNE ARNOULD ET LES CAISSES EN TOUS LES DEPENS D'APPEL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, ALORS QUE SI, EFFECTIVEMENT, LES CAISSES AVAIENT PRIS PARTI SUR LE FOND DU LITIGE EN PREMIERE INSTANCE, ELLES S'ETAIENT CONTENTEES EN CAUSE D'APPEL, OU ELLES AVAIENT ETE ATTRAITES, DE S'EN REMETTRE A JUSTICE, SUR LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND QUI AURAIENT, D'AUTRE PART, PROCEDE PAR VOIE DE DENATURATION DES CONCLUSIONS DES CAISSES, N'AURAIENT PU EN AUCUN CAS METTRE A LA CHARGE DE CES DERNIERES, QUI NE POUVAIENT PAS NE PAS INTERVENIR EN APPEL ET QUI N'AVAIENT PAS PRIS PARTI SUR LE FOND DU LITIGE, LES DEPENS D'APPEL AFFERENTS A LEUR INTERVENTION ;

MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET LES CAISSES AVAIENT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE, CE QUI N'ETAIT PAS SANS REPRESENTER UN MODE DE CONTESTATION ;

QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QU'IL Y AVAIT A DISTINGUER ENTRE LES DEPENS AFFERENTS A L'APPEL EN CAUSE PROPREMENT DIT FORME PAR ARNOULD ET CEUX RELATIFS AUX INTERVENTIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LESQUELLES S'ETAIENT PORTEES DEMANDERESSES, POUR OBTENIR CONDAMNATION DE DIDIERJEAN EN PAYEMENT DE DIFFERENTES SOMMES ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DEDUISANT QUE LES CAISSES, DONT LES INTERETS ET CEUX DE ARNOULD ETAIENT INDIVISIBLES, DEVAIENT SUPPORTER LES DEPENS ENGAGES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, A PARTIR DE LEURS PREMIERES CONCLUSIONS AU FOND EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LEDIT REPROCHE DE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 58-11 257. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST ET AUTRE C / ARNOULD ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 602 2° , P 431.