Cass. Civ. 2 05.07.1961 n°539 (Jurisprudence JL n°J43247)

Audience publique du 5 juillet 1961 REJET

Publié au bulSVX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MALOT QUI ROULAIT, A VELOMOTEUR, SUR UN CHEMIN VICINAL, FIT UNE CHUTE ET FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE VELOMOTEUR D'AUMONIER QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS QUE LUI ;

QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ETANT INTERVENANTES POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS QU'ELLES LUI AVAIENT VERSEES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE SA CHUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE, QU'AUMONIER POUVAIT LA PREVOIR ET EVITER LES DOMMAGES, EN PRENANT LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE MALO ETAIT BRUSQUEMENT TOMBE ET AVAIT ETE PROJETE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE AU MOMENT OU AUMONIER, QUI ALLAIT LE DEPASSER ET QUI AVAIT ANNONCE SON APPROCHE PAR DES APPELS DE PHARE, ARRIVAIT A SA HAUTEUR ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LE MOUVEMENT DE MALOT, INDEPENDAMMENT DE SON CARACTERE FAUTIF QUI ETAIT SANS INTERET EN LA CAUSE, AVAIT CONSTITUE POUR AUMONIER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A LA CHARGE DU GARDIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-12.067. MALOT ET AUTRES C/ AUMONIER . PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. PEIGNOT ET MORILLOT.