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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 juillet 1961 n°535, Jus Luminum n°J55130
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 535 |
| Numéro Jus Luminum | J55130 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.02.2007 |
Audience publique du 5 juillet 1961 CASSATION PARTIELLE
Publié au bulYXU. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DOIT ETRE OBSERVEE MEME POUR LES DEMANDES ACCESSOIRES, SANS QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE SOIT REMISE EN QUESTION, LORSQUE LE LITIGE EST DE NATURE A REVELER OU RAPPELER DES SITUATIONS SCANDALEUSES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, SEUL CHEF DONT IL AIT ETE FAIT APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX GODET-COULON, LA COUR A PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DISPOSITION STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 24 MARS 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.447. REMY GODET C/ DAME SIMONE GODET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. HENNUYER ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1955, BULL. 1955, II, NO 214, P. 129. 15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 621, P. 412 ET LES ARRETS CITES
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 11.10.2006, JL n°J436043Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de moulins ;...
- Cass. 28.03.2001 n°9941530, JL n°J241404Attendu que m. tétart a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de montpellier rendu le 19 novembre 1998 dans une instance l'opposant à m. bonnes, ès qualités, et à l'ags-cgea de toulouse ;...
- CE 23.02.2000 n°178744, JL n°J26183Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. fabre, conseiller d'etat, - les observations de la scp guiguet, bachellier, de la varde, avocat de m. borie, - les conclusions de m. courtial, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nantes 4ème ch. 31.07.2003 n°02NT01357, JL n°J281566Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2002 , présentée pour la sarl 2 set 2 informatique, représentée par son gérant, sise …, par me verite, avocat au barreau de nantes ;...
- Cass. 04.10.1972, JL n°J490904D'ou il suit que le moyen est irrecevable faute d'interet ;...
- CAA Paris 02.10.1990 n°89PA01677, JL n°J159240Article 1er : la requête de m. touzet est rejetée....
- CAA Versailles 23.10.2007 n°06VE00596, JL n°J180479Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007 :...
- CAA Nancy 07.01.2008 n°07NC00720, JL n°J207968Que si m. x fait état de la présence en france d'un frère et d'un oncle, il a conservé des attaches familiales en algérie ;...
- Cass. 08.02.1993 n°9184601, JL n°J261844" alors que, d'une part, les juges, étant tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne sauraient, sans commettre d'excès de pouvoir, modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises ;...
- CAA Nancy 24.06.2004 n°99NC01724, JL n°J148552à cette fin, ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;...
- Cass. Civ. 3 18.06.2002 n°0103209, JL n°J237162Sur le pourvoi formé par mme marie-claude michel, divorcée lacote, demeurant ... paris,...
- CAA Marseille 31.05.2007 n°06MA03051, JL n°J131146Considérant que les dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que m. OVU. o x, mlle sandrine x et...
- CE 5/3 SSR 22.11.1996 n°139494, JL n°J279721Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'hyeres n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 mai 1992, qui n'est pas entaché d'irrégularité, le tribunal administratif de nice a annulé ledit arrêté ;...
- Cass. 03.05.2001, JL n°J504950La cour, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : m. buffet, président, mme bezombes, conseiller rapporteur, mme borra, mm. séné, etienne, mme foulon, conseillers, mmes batut, kermina, conseillers référendaires, m. kessous, avocat gén...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 20.12.2001 n°01BX00807, JL n°J430454Que, si cet apprentissage suppose l'assimilation par les élèves de connaissances théoriques, il tend à l'acquisition d'un savoir-faire professionnel ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 04.10.2007 n°07NC00802, JL n°J305065Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de châlons-en-champagne a rejeté sa demande comme irrecevable ;...
- CE 6/1 SSR 09.11.2007 n°278773, JL n°J282002Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : « nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou un...
- Cass. 17.06.2003, JL n°J500638Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification ;...
- CE 8/9 SSR 24.05.1967 n°66388, JL n°J347578Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - regles generales propres aux divers impots. - i.r.p.p. - determination du revenu imposable. - charges deductibles. - imputation des déficits fonciers - déficits d'immeubles de p...
- CAA Nantes 2ème ch. 07.05.1997 n°95NT01282, JL n°J445157Que m. x… l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ;...
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