|
Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 juillet 1961 n°534, Jus Luminum n°J73979
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 534 |
| Numéro Jus Luminum | J73979 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.07.2007 |
Audience publique du 5 juillet 1961 REJET
Publié au bulZPP. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MAS AU PAYEMENT D'UNE PENSION AU TITRE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER, CETTE PENSION AYANT UN CARACTERE ALIMENTAIRE, QUE LES RESSOURCES DE LA FEMME ETAIENT INSUFFISANTES POUR ASSURER SA SUBSISTANCE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SUSNOMME FAISANT VALOIR QUE LES RESSOURCES DE SA FEMME ETAIENT IMPORTANTES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE DAME MAS AVAIT DU PRENDRE UN EMPLOI SALARIE A CAUSE DE LA SEPARATION DE CORPS ET MALGRE LA CHARGE DE SES CINQ ENFANTS ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA MODIFICATION D'UNE SITUATION REMONTANT A PLUS DE CINQ ANS ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
NO 59-13.058. MAS C/ DAME MAS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. NICOLAS ET CELICE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 11.04.2006 n°05MA01981, JL n°J182913Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience du 11 avril 2006 à laquelle elles ne se sont pas présentées ;...
- Cass. 19.12.2000 n°9814133, JL n°J262936Condamne la compagnie generali france assurances aux dépens ;...
- CAA Paris 13.11.1990 n°89PA02168, JL n°J434980Considérant que, dans ces conditions, les moyens de la demande de première instance tirés de l'illégalité, et, par suite, de l'inapplicabilité de l'arrêté susmentionné doivent être écartés ;...
- Cass. Civ. 3 12.10.1976 n°7511400, JL n°J107277Rpr m. léon av.gen. m. tunc demandeur av. m. lesourd défenseur av. m. lépany...
- CAA Nancy 1ère ch. 29.06.1995 n°93NC01130, JL n°J324164Vu le mémoire en défense enregistré le 6 janvier 1994 présenté par la commune de wattwiller ;...
- CE 8/9 SSR 27.07.1984 n°29388, JL n°J454832Requête de la société l'auxiliaire technique du dauphiné tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 octobre 1980 du tribunal administratif de grenoble rejetant sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels el...
- CE 25.06.2004 n°246491, JL n°J68061M. x demande au conseil d'etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'aix-en-provence a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de toulon du 4 février 1997 en jugeant que l'arrêté du 28 j...
- Cass. Civ. 2 26.05.1965 n°373, JL n°J46297Mais attendu que les juges d'appel dont la decision est motivee, pouvaient, sans violer aucun des textes vises au moyen, deduire de ces constatations, qui sont souveraines, que seguela etait un travailleur a domicile, tel que defini par l'article 242 du c...
- Cass. 16.10.1996 n°9540563, JL n°J279991Que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation; qu'elle n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau code de procédure civile;...
- Cass. 02.12.1975, JL n°J505153Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel qui a fait droit a cette demande d'avoir fixe la mise a prix de l'immeuble a 100.000 francs, alors que, selon le moyen, apres avoir constate que le terrain avait ete acquis huit ans plus tot, au prix de 70.00...
- Cass. 23.06.2004, JL n°J478317Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'elle constatait que le départ volontaire de la salariée entrait dans le champ d'application de l'accord du 11 juillet 1995, soumis à la consultation du comité d'entreprise, d'autre part, que la pro...
- Cass. 07.03.1962, JL n°J385354Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la commission de premiere instance du var. n° 60-11691. caisse interprofessionnelle d'assurance vie...
- CAA Douai 1ère ch. 12.02.2004 n°02DA00647, JL n°J471133Que l'exception d'incompétence invoquée par la commune de litz ne saurait, par suite, être accueillie ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 04.04.2000 n°96NC01987, JL n°J331514La s.a.r.l. parachini lorraine demande à la cour 1 - d'annuler le jugement n 94752 en date du 30 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie...
- CE 3/6 SSR 21.07.1970 n°79700, JL n°J455974Abstrats : 28-08-04 elections - regles de procedure contentieuse speciales - jugements - dépens - absence de dépens. 54-06-05-01 procedure - jugements - frais et depens - existence ou absence de depens - absence de dépens - recours contre une décision pré...
- CE 04.04.2005 n°258545, JL n°J166496Article 2 : la demande de mme x devant le tribunal administratif de strasbourg est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître....
- Cass. 21.09.1993, JL n°J509500Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;...
- CAA Lyon 26.03.1996 n°94LY00538, JL n°J88076Article 3 : le surplus des conclusions de la requête de m. paracchi est rejeté....
- Cass. 17.12.2002, JL n°J337941Que la cour d'appel a condamné la caisse régionale de crédit agricole mutuel du finistère au paiement des sommes réclamées en considérant qu'elle avait souscrit un engagement autonome ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 29.06.1995 n°94NT01053, JL n°J422489Que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'orléans a rejeté sa demande ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225