Cass. Civ. 2 05.07.1961 n°527 (Jurisprudence JL n°J52631)

Audience publique du 5 juillet 1961 REJET

Publié au bulYWZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A VEUVE ARDOUIN LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE SALAIRE MINIMUM LEGAL PENDANT SES ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, ET NE POUVAIT, POUR UNE AUTRE PERIODE, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE MEYTQ. E AU SENS DE LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE L'INTERESSEE AVAIT BENEFICIE D'AVANTAGES EN NATURE, QUI, S'AJOUTANT AU SALAIRE EN NUMERAIRE,RENDAIENT LA RETRIBUTION TOTALE AU MOINS EGALE AU MINIMUM LEGAL ;

EN SECOND LIEU, QUE LA DAME ARDOUIN "A REELLEMENT EFFECTUE LES TRAVAUX AGRICOLES AVEC SON MARI ET N'A PAS ETE SIMPLEMENT LA MENAGERE, TENANT LA MAISON DE SON MARI SEUL MEYTQ. " ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FEMME AVAIT ETE PARTIE, AVEC SON MARI, AU CONTRAT DE METAYAGE ET QUE, POUR LE SURPLUS DU TEMPS REQUIS, ELLE AVAIT TRAVAILLE MOYENNANT UN SALAIRE D'UN TAUX SUFFISANT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI SONT SURABONDANTS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 7.269 S.S. CAISSE REGIONALE ASSURANCE VIEILLESSE DE LIMOGES C/DAME ARDOUIN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 503, P. 332.