Cass. Civ. 2 05.06.1985 n°8411809 (Jurisprudence JL n°J37771)

Audience publique du 5 juin 1985 Rejet

N° de pourvoi : 84-11809

Publié au bulTX. n Pdt. M. Aubouin

Rapp. M. Fusil Av.Gén. M. Bézio Av. demandeur : Me Odent Av. défendeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE SON IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES "LES SANTONS" FIT ASSIGNER EN REPARATION L'ARCHITECTE OLIVIER, LES PROMOTEURS ET LES ENTREPRENEURS, DONT LA SOCIETE GIRARD-SNAF ;

QU'UN JUGEMENT DECLARA L'INSTANCE PERIMEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PEREMPTION N'ETAIT PAS ACQUISE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGE L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DILIGENCE PRETENDUMENT INTERRUPTIVE DE PEREMPTION NE SERAIT PAS L'OEUVRE D'UNE PARTIE, MAIS DE L'EXPERT COMMIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE LE DELAI DE PEREMPTION ETAIT SUSPENDU DURANT L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 392 DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, L'ARRET S'EST REFERE A UNE LETTRE DE L'EXPERT, ECRITE AU COURS DU DELAI DE PEREMPTION, QUI, REPONDANT A LA DEMANDE QUE LUI AVAIT ADRESSEE L'AVOCAT REPRESENTANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LUI A REPONDU QU'IL N'AVAIT TOUJOURS PAS RECU LE DOCUMENT PROMIS PAR M. OLIVIER ET QU'IL LUI ADRESSAIT UN RAPPEL ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, C'EST HORS DE TOUTE VIOLATION DE L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE TELLE LETTRE, SUSCITEE PAR LA DILIGENCE D'UNE PARTIE, DEMONTRAIT LA VOLONTE DE LA COPROPRIETE DE POURSUIVRE L'INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.