Cass. Civ. 2 05.06.1985 n°8314268 (Jurisprudence JL n°J22338)

Audience publique du 5 juin 1985 Rejet

N° de pourvoi : 83-14268

Publié au bulSRQ. n Pdt. M. Aubouin

Rapp. M. Devouassoud Av.Gén. M. Bézio Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard Av. défendeur : Me Gauzès

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M. V. ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE FORMEE PAR MME V., A PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX, D'AVOIR RETENU QUE LE CONCUBINAGE DU MARI ETAIT ETABLI PAR UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, ALORS QU'UN TEL CONSTAT, BIEN QU'IL EUT ETE DRESSE SUR AUTORISATION D'UN JUGE, AURAIT CONSTITUE UNE IMMIXTION INTOLERABLE ET ILLICITE DANS LA VIE PRIVEE, DE TELLE SORTE QU'EN NE L'ECARTANT PAS DES DEBATS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE A LA FOIS LES ARTICLES 9 ET 259-2 DU CODE CIVIL ET 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ;

MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI TIENT DES ARTICLES 145 ET 812 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE POUVOIR D'AUTORISER SUR REQUETE TOUTES MESURES PROPRES A PRECONSTITUER UNE PREUVE LORSQUE LES CIRCONSTANCES EXIGENT QUE LA DECISION N'EN SOIT PAS PRISE CONTRADICTOIREMENT, POUVAIT AUTORISER LE CONSTAT LITIGIEUX EN VUE DE PERMETTRE A MME V. DE FAIRE VALOIR LE DROIT A LA FIDELITE DE SON MARI QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;

QU'AINSI, EN L'ABSENCE D'ATTEINTE ILLICITE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE M. V., LA COUR D'APPEL, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;