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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 juin 1964 n°457, Jus Luminum n°J17810
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 457 |
| Numéro Jus Luminum | J17810 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 16.01.2007 |
Audience publique du 5 juin 1964 REJET
Publié au bulQW. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE RABADEUX, COMMERCANT, N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES ANNEES 1952-1953 ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE DES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES A CE TITRE, ALORS QUE, POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DESDITES PRESTATIONS AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI N'AURAIT PU AJOUTER UNE CONDITION QUI N'ETAIT PAS PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET, QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1952, ELLE N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES RESSOURCES QU'AURAIT PROCURE AU DEMANDEUR AU POURVOI, LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 DE LADITE LOI, EDICTE QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, D'UNE PERSONNE PRETENDANT AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DOIT S'ENTENDRE D'UNE ACTIVITE PROCURANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'EXPLOITATION DU COMMERCE EXERCE PAR RABADEUX A ETE DEFICITAIRE EN 1952 ET EN 1953 ;
QUE SI, EN 1952, IL A ETE TAXE DU POINT DE VUE FISCAL SUR LA PLUS-VALUE QUE LUI A PROCUREE LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL, CETTE PLUS-VALUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE TIREE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 6/2 SSR 19.06.1992 n°126380126401, JL n°J449532Vu 2°), sous le n° 126 401, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 5 juin 1991, présentée par la société la tour d'argent dont le siège social est 15, … ;...
- Cass. 05.04.2006 n°0345888, JL n°J291128Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six....
- CAA Marseille 20.01.2005 n°99MA01381, JL n°J142911Considérant qu'aux termes de l'article r.222-1 du code de justice administrative : les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appelet les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 3°...
- Cass. Crim. 21.01.1997 n°9680485, JL n°J139941Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller référ...
- CA Aix-en-provence 24.01.2006 n°65, JL n°J248272Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur le procureur général a donné avis par lettres recommandées en date du 18 novembre 2005 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du code de procédure pénale ;...
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- CAA Nancy 09.07.1991 n°90NC00496, JL n°J1523372°) de rejeter l'ensemble des conclusions dirigées contre elle ;...
- Cass. 14.02.1996 n°9581157, JL n°J285217"2 ) alors que la tromperie sur les qualités substantielles ne constitue une infraction que s'il est établi qu'elle porte sur une qualité substantielle de la chose vendue, c'est-à -dire une qualité dont l'absence aurait conduit le cocontractant à ne pas c...
- Cass. 04.12.1996, JL n°J430970Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;...
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- Cass. 08.12.2004 n°0246161, JL n°J273057Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de mme x… ;...
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- Cass. Com. 09.11.2004 n°0316438, JL n°J226678Attendu, selon l'arrêt attaqué (angers, 15 mai 2002), que par acte notarié du 19 décembre 1989, la caisse de crédit agricole de savoie (la caisse) a consenti deux prêts aux époux x... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ;...
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- Cass. 23.10.1989, JL n°J383704Que, le 24 juin 1988, sur opposition de la prévenue, le tribunal a, par décision rendue par défaut à l'égard de françoise a…, constaté le désistement présumé de cette partie civile ;...
- Cass. 18.05.2005, JL n°J329842Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de bordeaux ;...
- CE 14.11.2005 n°282711, JL n°J2366512°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;...
- Cass. Crim. 27.03.1979 n°7792392, JL n°J127571Qu'il était alors poursuivi pour homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique ;...
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