Cass. Civ. 2 05.05.1965 n°402 (Jurisprudence JL n°J101496)

Audience publique du 5 mai 1965 REJET

Publié au bulP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DETERMINER LES DROITS A LA RETRAITE DE FOURNET, TENU COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1946 AU 9 AVRIL 1949, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE EMPLOYE COMME GERANT DES MAGASINS DE LA COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER, ALORS QUE, INDEPENDAMMENT DU SALAIRE QU'IL TOUCHAIT DES HOUILLERES, LE SUSNOMME TENAIT UN COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES, POUR LEQUEL IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT PAS, PENDANT LADITE PERIODE, CONSACRE SON ACTIVITE EXCLUSIVEMENT A LA COOPERATIVE MINIERE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE, PAR DES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT S'AGIT ETAIT EXPLOITE PAR DAME FOURNET, L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QU'UNE TELLE ACTIVITE N'ETAIT POINT DE NATURE A PRIVER LE MARI DES DROITS QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, ACCORDANT EXPRESSEMENT, POUR UNE DUREE MAXIMUM DE CINQ ANNEES, LE BENEFICE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AUX TRAVAILLEURS AYANT OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DANS UNE COOPERATIVE REGULIEREMENT CONSTITUEE DANS LE CADRE DE LA PROFESSION MINIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 59 - 13 120. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM) C/ FOURNET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET MAYER.