Cass. Civ. 2 05.05.1962 n°411 (Jurisprudence JL n°J23781)

Audience publique du 5 mai 1962 CASSATION

Publié au bulYYP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE DU MOYEN :ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'ALPHONSE DURAND AYANT ENTAME UNE PROCEDURE DE SAISIE - IMMOBILIERE CONTRE GAILLARD, SES HERITIERS, APRES SON DECES, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REPRISE DES POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ;

ATTENDU QUE GAILLARD AYANT CONTESTE LEURS QUALITES HEREDITAIRES, LES CONSORTS DURAND ONT DEMANDE QU'IL LEUR FUT DONNE ACTE DE LEUR AFFIRMATION QU'ILS ETAIENT LES SEULS HERITIERS DU DEFUNT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DE S'ETRE BORNEE A DONNER ACTE A CEUX-CI DE LEUR AFFIRMATION, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU AUX DEMANDEURS A L'ACTION DE JUSTIFIER DE LEUR QUALITE POUR AGIR ET QUE LEURS SIMPLES AFFIRMATIONS NE POUVAIENT TENIR LIEU DE LA PREUVE A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, GAILLARD N'A PAS PRESENTE CE MOYEN ;

QUE CELUI-CI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE L'ABSENCE DE DATE SUR LA COPIE SIGNIFIEE DU COMMANDEMENT : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT CONTENIR LA DATE DES JOUR, MOIS ET AN AUXQUELS IL EST DELIVRE ;

QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;

ATTENDU QUE LA COPIE D'UN EXPLOIT TIENT LIEU D'ORIGINAL A CELUI QUI L'A RECUE ;

QU'UNE COPIE NON DATEE NE PEUT FAIRE LA PREUVE DE LA DATE A LAQUELLE L'ACTE A ETE SIGNIFIE ;

QU'EN RAISON DU CARACTERE SUBSTANTIEL DE CETTE PRESCRIPTION, QUI ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DE L'EXPLOIT DEVAIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;

QUE POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN, LE 30 NOVEMBRE 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. N° 61 - 11 077 GAILLARD C/ CONSORTS DURAND. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE, DE CHAISEMARTIN.