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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 mai 1961 n°318, Jus Luminum n°J156254
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 318 |
| Numéro Jus Luminum | J156254 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.11.2007 |
Audience publique du 5 mai 1961 IRRECEVABILITE
Publié au bulSTY. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON ACCUSE DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE, SANS CONTESTE, A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION. ATTENDU QU'EN L'ESPECE NE SONT PRODUITS QUE DES AVIS DE RECEPTION ET DES LETTRES RECOMMANDEES NON PARVENUES A LEURS DESTINATAIRES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 60-60.057. PERIE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 19.10.2006 n°05NC00269, JL n°J242648- les observations de me rohmer, de la scp hunzinger et calvano, avocat de m. x, de me nicolas, substituant me dieudonné, avocat de la sci stevia et de me reich, de la scp wachsmann YPZ. , avocat de la commune de turckeim ;...
- CA Toulouse 26.07.2001 n°200100797, JL n°J114397Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de monsieur le procureur général....
- CAA Paris 2ème ch. 24.12.1992 n°91PA01106, JL n°J273569Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 2/6 SSR 27.03.1981 n°16051, JL n°J458174Qu'ainsi, eu egard aux avantages materiels et moraux qui sont attaches a la possession de ce diplome, mme x… avait interet a demander au tribunal administratif de paris l'annulation de la decision, en date du 18 mars 1975, par laquelle le ministre de la s...
- CAA Marseille 05.04.2005 n°00MA02825, JL n°J213435Que par suite elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ni de détournement de pouvoir ;...
- CE 14.12.1998 n°199175, JL n°J111088Le préfet demande que le conseil d'etat : 1°) annule le jugement du 31 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de grenoble a annulé son arrêté du 28 juillet 1998 fixant le rwanda comme pays de destination d...
- Cass. 04.03.1991, JL n°J476044Sur la demande de comparution personnelle d présentée par camlan behanzin :...
- Cass. 16.07.1985, JL n°J362541Mais attendu, en premier lieu, qu'apres avoir justement retenu que, si l'office notarial et le titre de notaire ne sont pas dans le commerce, le droit, pour le notaire, de presenter un successeur a l'autorite publique constitue un droit patrimonial qui pe...
- Cass. 26.02.1980, JL n°J336626Que le moyen, mal fonde pour partie, est pour le surplus irrecevable etant nouveau et melange de fait et de droit ;...
- Cass. 12.07.2006, JL n°J377550Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée demanderesse n'était pas dans une situation identique à celle de l'agent avec lequel elle revendiquait une égalité de rémunération au regard du parcours professionnel spécifique de ce dernier pris en compte, san...
- Cass. 28.04.1987, JL n°J477263Mais attendu que la demande de la société sobéa tendait à la réparation de toutes les conséquences dommageables qu'avait entraînées pour elle le vice caché affectant le béton livré par b.c.l., et non pas au remplacement du produit livré ;...
- Cass. 10.02.1998, JL n°J338028"alors que la cour d'appel est en mesure de s'assurer que les énonciations de l'arrêt sont en contradiction manifeste avec les énonciations des notes d'audience établies devant la cour d'appel ;...
- Cass. Com. 20.05.2003 n°9916141, JL n°J198157Attendu, selon l'arrêt attaqué (orléans, 6 mai 1999), que m. x... s'est porté caution des engagements souscrits par la société permatel envers la société loveco ;...
- CE 6/4 SSR 28.02.2001 n°205476, JL n°J413182D e c i d e :-article 1er : l'etat est condamné à verser à la federation française des masseurs kinesitherapeutes reeducateurs la somme de 5 000 euros, et à mm. x, y, z, a, b, c, d, e et f la somme globale de 900 euros....
- TGI Grasse 10.11.2000, JL n°J94790Outre la somme de 15 000 f sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale....
- CE 10.07.1992 n°130023, JL n°J126237Considérant qu'en l'espèce, la circonstance, d'ailleurs non établie, que certains candidats auraient bénéficié d'une notation plus indulgente est sans incidence sur la légalité des notes attribuées aux épreuves de mlle eyoum ;...
- CE 12.03.2007 n°294421, JL n°J184824Que, dès lors, le préfet ne pouvait pas davantage faire usage des pouvoirs que lui confère l'article l. 216-1 du même code pour assurer le respect des dispositions de cet article, dont les conditions de mise en oeuvre ne sont pas réunies ;...
- Cass. Soc. 03.04.1996 n°9245188, JL n°J44877Attendu que mme chelouti, engagée le 16 décembre 1989 en qualité de vendeuse par m. zenaina, artisan pâtissier, a été licenciée pour faute le 10 avril 1991;...
- Cass. 18.05.1999 n°9881442, JL n°J280606Que la cour constate que michel z… produit des documents faisant état de pertes de rémunération au-delà de la période de consolidation, soit jusqu'en 1991 ;...
- CE 0/7 SSR 05.05.1995 n°109930, JL n°J430459Qu'un service de distribution d'eau à des fins d'irrigation présente le caractère d'un service public industriel et commercial ;...
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