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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 avril 2007 n°0710383, Jus Luminum n°J229614
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0710383 |
| Numéro Jus Luminum | J229614 |
| Président | Mme FAVRE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.03.2008 |
Audience publique du 5 avril 2007 Rejet
N° de pourvoi : 07-10383
Inédit Président : Mme FAVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief unique :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ;
qu'il a, le 5 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... expose qu'il s'interroge sur les raisons du refus opposé à sa demande d'inscription, eu égard à ses compétences techniques reconnues par les magistrats qui lui demandent des expertises, et souhaite connaître les raisons qui ont motivé cette décision ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 21.01.2004, JL n°J372384Que des difficultés techniques ont rendu nécessaire la démolition avant reconstruction de l'immeuble et que m. x… a abandonné lePQY. tier sans avoir achevé son lot ;...
- Cass. Soc. 23.01.1992 n°8915367, JL n°J121001D'autre part, qu'après avoir rappelé que selon l'article 8 de cette même nomenclature, le coefficient affecté à l'acte global ne comprenait pas les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade, le tribunal, qui a constaté...
- Cass. Com. 13.03.2001 n°9815070, JL n°J190680Qu'invoquant la rupture sans préavis de l'autorisation de découvert de 700 000 francs, bénéficiant, selon lui, à la société depuis 1993, m. fallara a assigné la banque en responsabilité ;...
- Cass. 07.04.1998, JL n°J373649Que le salarié n'abuse de ce droit que lorsque ses refus ne reposent sur aucun motif légitime;...
- CAA Nancy 10.04.1990 n°89NC00104, JL n°J23053Qu'il suit de là que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour accorder la décharge demandée par m. cordier, le tribunal administratif de besancon s'est fondé sur l'incompétence territoriale de l'agent vérificateur ;...
- CE 6/2 SSR 27.05.1988 n°59686, JL n°J480331Que, par suite, mm. a…, y… et z… sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nice a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'isère, en date du 16 avril 19...
- Cass. Crim. 17.11.2004 n°0387659, JL n°J110077Considérant que les avocats des parties présentes à l'audience du 7 octobre 2003 ont été invités à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office par la cour" (cf., arrêt attaqué, p. 3, 1er au 3ème considérants) ;...
- Cass. 17.05.2006, JL n°J482692Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 112-1 du code pénal ;...
- CE 7/5 SSR 13.11.2002 n°239465, JL n°J318450Considérant que si les dispositions de l'article l. 251 du code électoral prévoient qu'en cas d'annulation de tout ou partie des élections, l'assemblée des électeurs est convoquée en vue de remplacer ou de compléter le conseil municipal, les dispositions...
- CAA Nantes 20.06.2002 n°98NT02311, JL n°J186150Considérant que si l'altération des facultés mentales à raison de laquelle un placement sous le régime de la curatelle a été décidé pour la protection des intérêts d'un majeur est susceptible d'affecter l'aptitude exigée du fonctionnaire par le 5° de l'ar...
- CAA Nancy 2ème ch. 20.01.2000 n°95NC01770, JL n°J372778Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1999 : - le rapport de mme geslan-demaret, premier conseiller, - et les conclusions de m. stamm, commissaire du gouvernement ;...
- CE 20.03.1987 n°54708, JL n°J141675Considérant que la convention du 5 avril 1982 a pour objet de régler les modalités du préfinancement pa la société martiniquaise d'h.l.m. de l'acquisition d'un terrain par la commune du marin et de la rétrocession de ce terrain à ladite société ;...
- Cass. Civ. 2 03.07.1991 n°9160041, JL n°J89442Audience publique du 3 juillet 1991 irrecevabilité...
- Cass. Civ. 1 09.07.2003 n°0021651, JL n°J28076Sur le moyen unique, pris en sa première branche :...
- Cass. Crim. 16.01.2001 n°9881199, JL n°J186700Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 17.12.1998, JL n°J465302La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 17.12.1975 n°7493217, JL n°J69004Rejet du pourvoi forme contre un arret de la cour d'appel de paris, 9e chambre, en date du 5 novembre 1974, par : 1° bechu (georges), prevenu, condamne a 10000 francs d'amende et a des reparations civiles pour infraction a la reglementation relative aux m...
- Cass. Civ. 1 18.02.1975 n°7314048, JL n°J82418Mais attendu tout d'abord que la cour d'appel releve que la convention du 24 novembre 1968 n'est assortie d'aucune condition suspensive ou resolutoire ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 14.02.2006 n°00MA02785, JL n°J374966Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande de mme x que la décision précitée du 29 juin 1995 doit être annulée ;...
- CAA Nancy 22.02.1996 n°95NC01536, JL n°J160067Que, dès lors, m. maetie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;...
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