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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "5 avril 1993" "05/04/1993".
17-13.593, Publié au bulletin
[...] est inférieure à 2,50 %. [...]
[...] est inférieure à 2,50 %. [...]
[...] rapprocher : 1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-27.231, Bull. 2017, I, n° 77 (2) (cassation partielle) [...]
[...] 1, de la directive 93/13/ CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats [...]
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