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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 avril 1965 n°6411428, Jus Luminum n°J155993
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 6411428 |
| Numéro Jus Luminum | J155993 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.11.2007 |
Audience publique du 5 avril 1965 CASSATION
Publié au bulTVQ. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 239, 248 ALINEA PREMIER ET 308 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME THOMAS MENTIONNE APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 1963, EN SON RAPPORT ECRIT M LE CONSEILLER FAUDRINIER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ME LERNER AVOCAT DE THOMAS, ASSISTE DE ME BIDAULT DE L'ISLE, SON AVOUE, ET ME LEQUIN, AVOCAT DE DAME HERT EPOUSE THOMAS, ASSISTE DE ME PARMENTIER, SON AVOUE, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC ET LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOURD'HUI 4 JANVIER 1964 POUR PRONONCER ARRET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES ARTICLES CI-DESSUS ONT ETE VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-11428 DAME THOMAS C/ THOMAS PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M TALAMON DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 96, P 71 ET LES ARRETS CITES
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 04.06.1969 n°6840, JL n°J137719Qu'en constatant que ledit bovis n'apportait pas cette preuve et en relevant que la societe faisait valoir qu'elle n'avait plus confiance en lui et etablissait la realite des sanctions prononcees contre lui en 1964 et 1965 la cour d'appel a legalement jus...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 09.07.1991 n°89BX01683, JL n°J374564Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ;...
- CAA Marseille Ord. 11.12.2007 n°06MA02931, JL n°J397285Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 24 octobre 2006, présenté par le préfet de l'hérault, qui conclut au rejet de la requête ;...
- Cass. Civ. 2 09.12.1987 n°8617137, JL n°J164511Sur le rapport de m. le conseiller billy, les observations de la scp labbé et delaporte, avocat de la société anonyme etoile commerciale, de me foussard, avocat du receveur des impôts de grenoble-chartreuse, les conclusions de m. ortolland, avocat général...
- TA Grenoble 08.06.1984, JL n°J388451Abstrats : 44-02-02 nature et environnement - installations classees pour la protection de l'environnement - regime juridique -installation d'élevage de volailles - nombre d'animaux pris en considération - régime de la déclaration. résumé : 44-02-02 seul...
- Cass. Soc. 20.12.2001 n°0012751, JL n°J230868Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de fort-de-france ;...
- CE 0/7 SSR 29.09.1999 n°181086, JL n°J386018Considérant, en second lieu, que la cour a, au terme d'une appréciation souveraine des faits de l'espèce, qu'elle n'a pas dénaturés et qu'elle a exactement qualifiés, pulégalement estimer, contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal administratif, que la...
- CAA Lyon Juge unique - 6ème ch. 10.04.2008 n°07LY00583, JL n°J505855Considérant que si le présent arrêt fait obstacle à l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de m. x, il n'implique pas, par lui-même, la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé ;...
- Cass. 18.03.2003, JL n°J416231Que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard ;...
- CE 3/8 SSR 29.12.2004 n°255831, JL n°J440411Considérant qu'aux termes du i de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résult...
- CE 3/8 SSR 09.03.2007 n°290042, JL n°J359210Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 99 ;...
- Cass. Soc. 27.05.1997 n°9542674, JL n°J88526Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de dijon ;...
- Cass. 17.11.1998 n°9615126, JL n°J252385Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'amiens ;...
- Cass. 10.12.1997, JL n°J395569Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;...
- Cass. Soc. 07.01.1998 n°9542586, JL n°J90347Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- CE Ord. 23.04.2003 n°250739, JL n°J376839Qu'il n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;...
- CE 8/SS 15.10.2007 n°299398, JL n°J317007D e c i d e :-article 1er : la requête de m. a est rejetée....
- Cass. 31.10.2001, JL n°J474043Sur le rapport de m. le conseiller arnould, les observations de me balat, avocat en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général marin ;...
- CE 7/9 SSR 02.06.1986 n°45161, JL n°J339074Que le rapport d'expertise dont elle se prévaut, établi à sa seule demande et postérieurement à la période vérifiée n'est pas de nature à remettre en cause la reconstitution ainsi effectuée, qui tient compte de ses conditions propres d'exploitation ;...
- Cass. 24.05.2000, JL n°J474429Attendu que m. x…, au service de la société therma clim en qualité de technicien depuis le 16 mai 1968, puis de la société remeha france, cessionnaire, a été licencié le 5 novembre 1996 ;...
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