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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 avril 1962 n°384, Jus Luminum n°J125479
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 384 |
| Numéro Jus Luminum | J125479 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.10.2007 |
Audience publique du 5 avril 1962 REJET
Publié au bulXZZ. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A PAYER A KROMMENACKER, ASSURE VOLONTAIRE, DES PRESTATIONS MATERNITE EXPOSEES LE 10 AVRIL 1959, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT PAYE TARDIVEMENT LES COTISATIONS QU'IL DEVAIT ET QUE LE PAYEMENT TARDIF EXCLUAIT LE DROIT AUX PRESTATIONS RECLAMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE NE CESSENT QUE LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES CONSECUTIVES, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 14.05.1997 n°119932, JL n°J121729Qu'ainsi, et alors au surplus que sa demande de titularisation n'a été présentée que postérieurement au 31 décembre 1987, elle n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions réglementaires susrappelées ;...
- Cass. Civ. 2 19.07.1962 n°326, JL n°J127753Que ce texte, s'il n'exclut pas l'etablissement d'un acte ou proces-verbal dresse par un officier public ou un agent assermente, et portant notification de cette denonciation, ne permet pas d'effectuer ladite denonciation autrement qu'en la forme qu'il pr...
- CC 23.10.2002 n°20022698AN, JL n°J30560Que le moyen tiré d'irrégularités qui entacheraient les opérations de dépouillement du scrutin dans les communes de la ZU. - montabourlet, villetoureix et, sur ce point, de lisle, manque en fait ;...
- CA Aix-en-Provence 18.09.2006, JL n°J86895(mandat de dépôt du 09/06/2005) prévenu de transport non autorise de stupefiants prévenu de detention non autorisee de stupefiants prévenu d'acquisition non autorisee de stupefiants prévenu d'importation non autorisee de stupefiants - trafic prévenu de cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle prévenu de participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni de 10 ans prévenu de contrebande de marchandise prohibee ou fortement taxee commise en bande organisee comparant, assisté de maître jegou vincensini jean christophe, avocat au barreau de marseille appelant .../... arrêt no 1188/d/2006 ouchan y... né le 19 septembre 1981 à nador (maroc) fils d'ouchan mimoun et deUVU. tah yamna de nationalité marocaine célibataire peintre en bâtiment demeurant 23 place léonard de vinci - 30000 nimes déjà condamné détenu à la maison d'arrêt de luynes (mandat de dépôt du 11/06/2005) prévenu de recidive de transport non autorise de stupefiants prévenu de recidive de detention non autorisee de stupefiants prévenu de recidive de cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle prévenu de recidive d'importation non autorisee de stupefiants - trafic prévenu de participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni de 10 ans prévenu de contrebande de marchandise prohibee ou fortement taxee commise en bande organisee comparant, appelant, attendu que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, ont retenu la...
- Cass. Civ. 2 30.06.2004 n°0313235, JL n°J39284Que, sur appel de la société agf, un arrêt partiellement infirmatif a notamment déclaré irrecevable la mise en cause par voie d'intervention forcée par la société agf de mme a..., propriétaire du véhicule conduit par m. z... et de son assureur, la maif, a...
- CAA Bordeaux 13.12.2005 n°02BX00712, JL n°J354292°) de lui accorder le bénéfice de cette indemnité assortie des intérêts moratoires ;...
- CE 8/SS 21.02.1968 n°73116, JL n°J259951Que des lors le recours du ministre, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 juin 1967, moins de quatre mois apres la notification, est recevable ;...
- CE 23.05.2007 n°300402, JL n°J89353Article 5 : la présente décision sera notifiée à mme farrukh a et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales....
- CAA Paris 16.05.1989 n°89PA00050, JL n°J24976Article 4 : le surplus des conclusions des consorts auzelle et de m. lery est rejeté....
- Cass. 24.11.1971 n°7012617, JL n°J269177Qu'il avait percu des honoraires plus eleves que les salaires des dessinateurs-projeteurs permanents et qu'il etait inscrit a la caisse d'allocations familiales et a la caisse artisanale ;...
- CAA Paris 1ère ch. 12.12.1996 n°96PA02746, JL n°J303813Article 3 : les conclusions de m. x… présentées au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. abstrats : 54-03-03-06 procedure - procedures d'urgence - sursis a execution - suspension...
- CE 07.07.1999 n°202831, JL n°J32526Qu'en décidant sa reconduite à la frontière, le prefet de police n'a, par suite, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;...
- CA Orléans 12.10.2006, JL n°J468408Que le fait que, désormais, chacune des sociétés délérablée ait adressé, le 20 avril 2004, une déclaration de créance propre et formé une demande distincte de fixation n'yUVU. ge rien au regard de l'autorité de chose jugée, puisque c'est la créance de cha...
- CE 11.02.2004 n°257538, JL n°J99011Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. x, de nationalité sri lankaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 janvier 2002, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la déli...
- Cass. Crim. 25.06.2003 n°0286199, JL n°J30342Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m.UVU. ut conseiller rapporteur, m. pibouleau conseiller de la chambre ;...
- Cass. Civ. 2 01.07.1966 n°6511969, JL n°J101615Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque qui a prononce le divorce au profit du mari, d'avoir omis, d'une part, de repondre aux conclusions soutenant queQRZ. t avait abandonne sa femme et, d'autre part, d'examiner...
- CAA Nancy 2ème ch. 14.12.2006 n°04NC00256, JL n°J395033Considérant que, pour l'application des dispositions susmentionnées de l'article 39-1 du code général des impôts, il appartient au contribuable de justifier tant du montant des provisions qu'il entend déduire du bénéfice net que de la correction de leur i...
- Cass. 05.10.1994 n°9216166, JL n°J254227Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le montant du loyer avant renouvellement ne pouvait être connu avec précision, que la preuve d'une erreur sur le montant du loyer n'était pas rapportée en raison de l'ambiguïté et de l'incertitude des corres...
- CE 25.07.2007 n°292733, JL n°J232570Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;...
- Cass. Soc. 22.02.1996 n°9342661, JL n°J115470Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que mme montserrat castillo, n'avait pas été régulièrement convoquée à l'audience du bureau de conciliation et n'avait pas comparu devant ce bureau, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;...
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