|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 18.05.2000, JL n°J313295Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- Cass. 09.03.1982, JL n°J445927Que m a… a releve appel de cette ordonnance, en soutenant que mme x… se desinteressait de la y… severine, et en demandant, en consequence, la suppression de tout droit de visite ou d'hebergement au profit de la mere, ou, a defaut, la limitation de ce droi...
- Cass. Civ. 1 19.03.1963 n°171, JL n°J64749Et sur la troisieme branche : attendu, enfin, qu'il est pretendu par le pourvoi que la reintegration des boiseries, realisee apres l'adjudication ne pouvait avoir eu pour effet de faiPVP.tre le droit de suite qui n'avait pas ete exerce en temps utile...
- CAA Paris 3ème ch. 28.05.1998 n°96PA01325, JL n°J296654Mais considérant que les autorités de l'etat ne peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition en droit interne ;...
- CA Montpellier 08.03.2004 n°0201578, JL n°J83326Qu'il convient d'observer au surplus que l'obligation de faire cesser dans les lieux loués par la sa x... toute activité de fleuriste est impossible dès lors que cette société a déjà sous loué et que l'acte de sous-location, qui fixe les droits et obligat...
- CA Douai 28.09.2007, JL n°J321084Condamne la banque scalbert TXW. à payer à monsieurZXO.-jacques x… la somme de 2000 (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Douai 1ère ch. 14.12.2006 n°06DA00136, JL n°J244350Qu'ainsi sa décision du 1er septembre 2004 ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;...
- Cass. Civ. 2 12.12.1994 n°9117149, JL n°J167559Au nom du peuple francais la cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par : 1 ) la mutuelle du mans assurance iard, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est 19-21,...
- Cass. Soc. 14.02.2001 n°0060026, JL n°J232876Attendu, cependant, que l'article l. 412-11, alinéa 3, précité n'autorise la désignation d'un délégué syndical supplémentaire que dans les entreprises d'au moins 500 salariés et en faveur du syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité...
- CE 4/1 SSR 05.01.1977 n°00666, JL n°J271828Considerant que la demande presentee par le sieur x… devant le tribunal administratif de nancy tendait a la reparation des consequences dommageables d'un accident qui lui serait survenu en mars 1969 au cours d'une seance de travaux pratiques a l'ecole na...
- CA Reims 20.12.2001 n°9903002, JL n°J233206Condamne in solidum monsieur y... et l'etat français représenté par l'agent judiciaire du trésor à lui payer, indemnité provisionnelle déduite,...
- CE 24.10.2001 n°212103, JL n°J74615Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que m. x demande au titre des frais expos...
- CA Versailles 14.04.2005, JL n°J213393Qu'elle fait valoir que l' lection de domicile aurait d tre faite auprs du tribunal de grande instance de nanterre saisi de la demande, tant admis qu'une partie civile lise domicile au greffe de la juridiction saisie, que ne pas admettre cette possibilit...
- TA Grenoble 29.02.1984, JL n°J252958Abstrats : 28-05-01 elections - elections universitaires - elections au conseil d'une u.e.r. -contentieux - délai de recours - computation. 30-02-05-01 enseignement - questions propres aux differentes categories d'enseignement - enseignement superieur et...
- Cass. 22.08.1994, JL n°J344889Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les propres constatations des juges, le prévenu, producteur de vin, n'avait pas déclaré à son nom la quantité totale de raisins vinifiés provenant de son exploitation, la cour d'appel a méconnu le sens e...
- CA Versailles 08.06.2004, JL n°J372865Qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 09.04.1975, JL n°J438883Que cette admission a ete ecartee, en vertu de la loi du 15 juillet 1970, en ce qui concerne les credits ouverts a la succursale d'oran ;...
- Cass. Civ. 2 21.12.1960 n°822, JL n°J127147Mais attendu qu'apres avoir rappele qu'aux termes de l'article 58 du decret du 29 decembre 1945 modifie, l'assure, qui conteste la decision relative au taux d'invalidite prise par la caisse regionale, dispose du delai d'un mois a compter de la date de rec...
- CE 6/SS 17.05.1993 n°121563, JL n°J309348M. x… demande que le conseil d'etat annule le jugement en date du 29 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur...
- Cass. 12.12.2000, JL n°J322437Qu'il convient de rappeler que la législation française est protectrice de la santé publique ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225