Cass. Civ. 2 05.03.1975 n°7313400 (Jurisprudence JL n°J142547)

Audience publique du 5 mars 1975 REJET

N° de pourvoi : 73-13400

Publié au bulYP. n PDT M. DROUILLAT

RPR M. PAPOT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. CAIL Défenseur DE CHAISEMARTIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LOUIS PRAT AVAIT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A LA SOCIETE TECNI, LAQUELLE AVAIT ENSUITE SOUS-TRAITE DES ELEMENTS DE LA CONSTRUCTION, DONT LA TOITURE, A WPQ. ET ;

QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LA SOCIETE TECNI ET LA SOCIETE PRAT QUANT A L'EXISTENCE DE PRETENDUES MALFACONS, CES DEUX SOCIETES CONVINRENT DE S'EN REMETTRE A L'ARBITRAGE DES SIEURS QUEINNEC ET MORIN, LESQUELS FURENT DESIGNES COMME AMIABLES COMPOSITEURS, LES PARTIES RENONCANT EXPRESSEMENT A L'APPEL ;

QUE LA SOCIETE TECNI ET WPQ. ET CONVINRENT ENSUITE QUE CE DERNIER ENTRERAIT PARTIE AUX OPERATIONS D'ARBITRAGE ET PRENDRAIT FAIT ET CAUSE DE TECNI EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE SOUS-TRAITANCE QU'IL AVAIT EXECUTES, ETANT AUSSI PRECISE QUE LES ARBITRES DESIGNES STATUERAIENT A L'EGARD DE WPQ. ET COMME ILS LE FERAIENT A L'EGARD DE LA SOCIETE TECNI ET DE LA SOCIETE PRAT ;

QUE LES DEUX ARBITRES DESIGNERENT, LE 15 JUIN 1972, UN SIEUR MASSON EN QUALITE D'EXPERT A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE WPQ. ET ET, AU VU DU RAPPORT DRESSE PAR CET EXPERT LE 23 JUIN 1972, RENDIRENT, LE 30 JUIN 1972, LEUR SENTENCE, LAQUELLE CONDAMNAIT NOTAMMENT WPQ. ET A METTRE LA TOITURE EN ETAT ;

ATTENDU QUE WPQ. ET AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE SENTENCE, DONT IL DEMANDAIT L'ANNULATION EN ALLEGUANT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ARRET NE REPONDRAIT PAS AUX MOYENS PAR LESQUELS WPQ. ET SOUTENAIT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTES A SON EGARD, LES DOCUMENTS TECHNIQUES DIVERS AYANT SEULEMENT ETE MIS A LA DISPOSITION DES PARTIES SUR LES LIEUX DES TRAVAUX LORS DE LA REUNION DU 21 JUIN 1972 ET LES PARTIES N'AYANT, D'AUTRE PART, EU QUE QUATRE JOURS, DU 26 JUIN 1972 AU 30 DU MEME MOIS, DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE COMPROMIS, POUR EXAMINER LE RAPPORT DE L'EXPERT MASSON ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE WPQ. ET NE PROUVE PAS QUE LES ARBITRES, POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA SEULE SOCIETE TECNI, SE SOIENT FONDES SUR DES DOCUMENTS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES, RETIENT QUE, DANS UNE LETTRE DU 29 JUIN 1972, L'AVOUE DE WPQ. ET A FAIT PART AUX ARBITRES DES OBSERVATIONS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT MASSON AVAIT SUGGEREES A SON CLIENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, AINSI QU'ELLE L'ENONCE, QUE WPQ. ET NE POUVAIT PRETENDRE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE MECONNUS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE WPQ. ET AYANT APPELE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ET CETTE COMPAGNIE AYANT CONCLU, NOTAMMENT A VOIR DIRE QUE, FAUTE DE DECLARATION DE SINISTRE DANS LES CINQ JOURS, WPQ. ET AVAIT ENCOURU LA DECHEANCE DES GARANTIES DE LA POLICE, IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE TELLE PRETENTION ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PU, SANS PRIVER WPQ. ET DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, ADMETTRE QU'EN CAUSE D'APPEL SOIT ABORDEE POUR LA PREMIERE FOIS LA DISCUSSION DU PRINCIPE DE LA GARANTIE DUDIT WPQ. ET POUR LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE DEMANDE INCIDENTE EN GARANTIE N'AURAIT PU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE PRINCIPALE QU'AUTANT QU'IL EUT EXISTE UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX DEMANDES, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE, AYANT UN ROLE LIMITE A L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DE LADITE SENTENCE N'AVAIT PAS, EN CAS D'ANNULATION, LE POUVOIR DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, MAIS L'OBLIGATION DE RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR SOIT DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, SOIT DEVANT DE NOUVEAUX ARBITRES ;

MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE PAREILLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ;

ATTENDU A CET EGARD QUE WPQ. ET AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'ATTRAIRE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR DEVANT LA COUR D'APPEL ;

QUE LADITE COMPAGNIE ETAIT DONC RECEVABLE A SOULEVER TOUT MOYEN DE DEFENSE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE WPQ. ET DECHU DE LA GARANTIE DUE PAR LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, QUI, EN VERTU D'UNE POLICE DU 20 DECEMBRE 1971, LE COUVRAIT CONTRE LES DOMMAGES RESULTANT DE SES TRAVAUX, AU MOTIF QUE WPQ. ET N'A FAIT SA DECLARATION DE SINISTRE A CETTE COMPAGNIE QUE LE 21 AVRIL 1972 QUAND C'EST LE 2 FEVRIER 1972 QU'IL AVAIT ACCEPTE DE COMPROMETTRE AVEC LA SOCIETE TECNI AU SUJET DU DOMMAGE DONT LA REPARATION LUI ETAIT RECLAMEE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU AFFIRMER QUE WPQ. ET AVAIT FAIT UNE DECLARATION TARDIVE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE, LA POLICE STIPULANT QUE LA DECLARATION DANS LES CINQ JOURS CONCERNAIT L'EVENEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN JEU LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, LE DELAI N'AVAIT PU PARTIR EN L'ESPECE QUE DU JOUR OU WPQ. ET AVAIT PU CONSIDERER QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ETAIT SUSCEPTIBLE DE JOUER, C'EST-A-DIRE LE 21 AVRIL 1972, DATE A LAQUELLE LE REPRESENTANT D'ASSURANCES LAMBERT LUI AVAIT APPRIS QUE LE SINISTRE DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE WPQ. ET ETAIT, JUSQU'AU 31 JANVIER 1972, EGALEMENT ASSURE A LA COMPAGNIE LA FRANCE, DONT L'AGENT LAMBERT, AVAIT ETE AVISE DE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE TECNI, LE 3 FEVRIER 1972, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECLARATION FAITE A UN AUTRE ASSUREUR, DONT LE RETRAIT PEUT D'AILLEURS APPARAITRE DISCUTABLE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DU CONTRAT DU 20 DECEMBRE 1971 ;

QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.