Cass. Civ. 2 05.03.1970 n°6813937 (Jurisprudence JL n°J101159)

Audience publique du 5 mars 1970 REJET

N° de pourvoi : 68-13937

Publié au bulROV. n M. Drouillat

M. Dubois M. Schmelck Demandeur M. Brouchot Défenseur M. Cail

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CARREFOUR OU LES DIRECTIONS QU'ILS SUIVAIENT SE CROISAIENT, LE JEUNE BERNARD GAETAN, MONTE A BICYCLETTE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE VEHICULE AUTOMOBILE DE REY ;

QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, LES EPOUX BERNARD, AGISSANT EN LEUR NOM, ET BERNARD GUSTAVE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS GAETAN, ASSIGNERENT REY ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE REY SE DECHARGEAIT PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, DE N'AVOIR PAS STATUE D'ABORD SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VICTIME BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE A L'EGARD DE REY DONT LA VOITURE N'AVAIT LAISSE AUCUNE TRACE DE FREINAGE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE JEUNE CYCLISTE, QUI N'AVAIT PAS UNE VISIBILITE SUFFISANTE DU FAIT QU'IL TENAIT LA GAUCHE DU CHEMIN QU'IL SUIVAIT EN DESCENTE, ET DONT L'AMORCE SE TROUVAIT AU CENTRE DU VIRAGE QUI LE MASQUAIT AUX YEUX DES USAGERS DE LA ROUTE, ETAIT VENU S'EMBOUTIR CONTRE LA PARTIE AVANT DROITE DE LA VOITURE, L'ARRET ENONCE QUE REY SE TROUVAIT EXONERE PAR CE FAIT FAUTIF DE LA VICTIME DE PARTIE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI JUSTIFIE SA DECISION PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, LESQUELLES N'ONT PAS UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET AVAIENT ETE INVOQUEES EN PREMIER, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PLUS A REPONDRE, PAR UN MOTIF SPECIAL, A DES CONCLUSIONS, RELATIVES AU COMPORTEMENT FAUTIF DE REY, QUI ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE