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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 mars 1965 n°238, Jus Luminum n°J32153
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | 5 mars 1965 |
| Numéro | 238 |
| Numéro Jus Luminum | J32153 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 22.01.2007 |
Audience publique du 5 mars 1965 REJET
Publié au bulZOS. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE DEMOISELLEZTR. E DESTANDEAU SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OEYREGAVE, AU MOTIF QU'ELLE EST DOMICILIEE CHEZ SON EMPLOYEUR A SAINT-OUO. -DE-TYROSSE ET QU'ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUNE ATTACHE A OEYREGAVE DE NATURE A PERMETTRE SON INSCRIPTION SUR LADITE LISTE, ALORS QUE LE JUGEMENT N'A PAS CONSTATE QUE LA REQUERANTE DEMEURAIT DANS LA MEME MAISON QUE SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DEMOISELLE DESTANDEAU N'VAIT A OEYREGAVE NI DOMICILE NI RESIDENCE ACTUELS, N'AVAIT PAS A RECHERCHER OU ELLE AVAIT CEUX-CI D'OU IL SUIT QUE LE MOY N N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE DEMOISELLE DESTANDEAU ALORS QU'ELLE AURAIT CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE A OEYREGAVE ;
MAIS ATENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE DESTANDEAU, A QUI IL INCOMBAIT D'ETABLIR QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR SON INSCRIPTION, AIT FAIT ETAT DE SON DOMICILE D'ORIGINE PRETENDU ;
QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX EN MATIERE ELECTORALE. NO 65-60.037. DEMOISELLE DESTANDEAU. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 OCTOBRE 1947, A RETABLIR, NO 18 (3), P. 28.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 25.03.1971 n°6913487, JL n°J141202Qu'elle reprochait a la caisse regionale d'avoir, tout en acceptant de modifier son classement en consequence pour la ranger, a dater du 1er janvier 1968, sous le numero de risque 623-00 correspondant a cette derniere activite, refuse de la considerer com...
- CAA Marseille 15.09.1998 n°96MA02496, JL n°J157499Considérant qu'aux termes du titre iii du protocole annexé à l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en france et qui justifient...
- CE 04.04.1990 n°84956, JL n°J73902Considérant qu'il résulte également de l'instruction que les dommages survenus le 10 août 1983 à l'immeuble de m. miquel sont imputables au débordement des eaux de pluies recueillies par les fossés longeant le chemin de la frémonière, lesquelles se sont d...
- Cass. Soc. 25.10.1973 n°7240614, JL n°J84514D'ou il suit que la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait, a faussement applique donc viole les textes susvises ;...
- Cass. Soc. 17.02.1994 n°9119856, JL n°J106074Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (cpam) des pyrénées-orientales, dont le siège est à perpignan (pyrénées-orientales), rue des rempart...
- CAA Nancy 22.02.2001 n°96NC01027, JL n°J218799Que cette disposition a cependant pour objet, non de valider intégralement des décisions prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, mais seulement de rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge de l'excès de pouvoir le moy...
- CE Sect. 03.11.1997 n°169473, JL n°J321904Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ;...
- CAA Nantes 30.06.2006 n°06NT01095, JL n°J2068852°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...
- Cass. Civ. 1 14.03.2000 n°9716666, JL n°J81149Que, prétendant avoir subi un préjudice, la sca deWZT. gy a recherché la responsabilité de son avocat ;...
- Cass. 02.05.2001, JL n°J395659En cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de limoges (chambre civile, 1ère section), au profit de m. z… lugez, demeurant …,...
- Cass. 26.06.2008, JL n°J478669Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de douai ;...
- CE 11.05.1990 n°109022, JL n°J128870Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : "sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction not...
- CE 26.07.2006 n°269052, JL n°J223348Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CE 1/SS 14.04.1995 n°154581, JL n°J503820Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 22 décembre 1993 et le 22 avril 1994, présentés pour m. claude x… demeurant 5, place de la république, à wissembourg (67160) ;...
- CA Montpellier 14.03.2001, JL n°J438362Attendu qu'il résulte d'un courrier en date du 25 novembre 1996 émanant de la caisse primaire d'assurance maladie de montpellier que cette dernière a été destinataire d'une facture d'un montant de...
- CE 25.10.2002 n°235840, JL n°J202649- les conclusions de m. lamy, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 16.11.1998 n°96BX31863, JL n°J117010Article 2 : la commune de bouillante versera à m. jean-claude malo, à mlle maritz gael, à m. félicité baltus, à m. michel brard, à m. cyrille jeanne une somme de cinq mille francs (5 000 f)....
- Cass. 17.10.1967, JL n°J306375Attendu que l'arret attaque a condamne l'administration des contributions indirectes aux depens de premiere instance et d'appel, en ce compris les frais et honoraires de maitre lahondes, avoue dont la presence a ete reconnue effective et necessaire;...
- CE 16.06.1995 n°133295, JL n°J144197Sur la fin de non recevoir opposée par les communes de muhlbach et metzeral aux requêtes des associations clameur et club alpin francais :...
- Cass. Civ. 2 07.03.1979 n°7714805, JL n°J49082Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé de ce chef cette deuxième ordonnance, alors que, d'une part, il ne résulterait pas des constatations de l'arrêt que les époux devaux et les époux bourcier se fussent opposés à l'exécution forcée de la...
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