Cass. Civ. 2 05.03.1965 n°237 (Jurisprudence JL n°J41467)

Audience publique du 5 mars 1965 CASSATION

Publié au bulZPV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION DE CE JOUR ;

ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE A CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLAABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;

QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CASSE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE ;

ATTENDU QU'UN CHEF DU JUGEMENT ATTAQUE AVAIT ORDONNE LA RADIATION DE JEAN DESTANDEAU DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OEYREGAVE, MAIS QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR L'ARRET SUSVISE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION CRITIQUEE, QUI A REFUSE L'INSCRIPTION DE DAME JEAN DESTANDEAU SUR LADITE LISTE AU SEUL MOTIF QUE SON MARI EN ETAIT RADIE, DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX, LE 26 JANVIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE. NO 65-60.039. DAME DESTANDEAU PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 4 MARS 1959, BULL. 159, II, NO 212, P.138.