Cass. Civ. 2 05.02.1965 n°130 (Jurisprudence JL n°J85338)

Audience publique du 5 février 1965 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulYTX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A CHASSAGNARD LA REMISE TOTALE DES PENALITES DE RETARD ENCOURUES PAR LUI, AU MOTIF QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QU'EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES MAJORATIONS DE RETARD SERAIENT, COMME DANS LES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, DUES AUTOMATIQUEMENT DES LE RETARD CONSTATE ET QUE LEUR REMISE NE POURRAIT ETRE ACCORDEE QU'EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE DUMENT JUSTIFIEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES PENALITES DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES VISEES A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 N'ONT PAS LE MEME CARACTERE JURIDIQUE QUE LES MAJORATIONS INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER ;

QUE, DANS L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A SOUVERAINEMENT RECONNU QUE LA MAUVAISE FOI DE CHASSAGNARD N'ETAIT PAS ETABLIE ;

QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS, A L'OCCASION DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, N'ONT PAS LE POUVOIR, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE, D'ACCORDER DES DELAIS POUR L'ACQUITTEMENT DE CES COTISATIONS, MEME DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE IMPERATIF DES DISPOSITIONS CONCERNANT LESDITES POURSUITES ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A FIXE A CHASSAGNARD, POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS EN RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, DES DELAIS PLUS LONGS QUE CEUX QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES PAR LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX ;

EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DELAIS FIXES POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORREZE LE 17 MAI 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE. NO 61-12.510. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE C/ CHASSAGNARD. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 15 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 46, P. 31, ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 2 : 19 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 725, P. 530, ET LES ARRETS CITES.