Cass. Civ. 2 05.02.1965 n°128 (Jurisprudence JL n°J124138)

Audience publique du 5 février 1965 REJET

Publié au bulUXP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE ROUTE RETRECIE, EN RAISON DE TRAVAUX, ET DONT LA CIRCULATION SUR LA PARTIE RESERVEE AUX USAGERS ETAIT REGLEE PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, L'OUVRIER BERETTA POUSSAIT UNE BROUETTE, LORSQU'IL FUT RENVERSE ET BLESSE PAR UN TROLLEYBUS, CONDUIT PAR VILLE ;

QUE LA VICTIME FIT ASSIGNER VILLE ET LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS DES BOUCHES-DU-RHONE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET APPELA, EN LA CAUSE, LA CAISSE REGIONALE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE VILLE ET LA REGIE DEPARTEMENTALE DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT CONFIRMATION AVAIT ETE DEMANDEE ET QUI AVAIT RETENU LEUR RESPONSABILITE, ET DE S'ETRE PRONONCE UNIQUEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LE MACHINISTE VILLE, APRES Y AVOIR ETE INVITE PAR LE CHEF DEWX. TIER, ENGAGEA LE TROLLEYBUS, A FAIBLE ALLURE, LE TENANT AUSSI ELOIGNE QUE POSSIBLE DE LA LIGNE MEDIANE MARQUANT L'EXTREMITE DUWX. TIER, LES ROUES GAUCHES ROULANT MEME SUR LE BAS-COTE, QU'AU MOMENT OU LE TROLLEYBUS, ROULANT A UNE VITESSE DE 10 OU 15 KILOMETRES A L'HEURE, PASSAIT A SA HAUTEUR, BERETTA FIT UN DEMI-TOUR SUR LUI-MEME AVEC SA BROUETTE ET VINT SE JETER SUR L'AVANT DU VEHICULE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DE VILLE ET DE LA REGIE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-10.314. BERETTA C/ VILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET BORE.