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Cour de Cassation 2ème chambre civile 5 février 1965 n°125, Jus Luminum n°J110941
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 125 |
| Numéro Jus Luminum | J110941 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 5 février 1965 IRRECEVABILITE
Publié au bulTSP. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE KITTS NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
QUE CETTE OMISSION N'A ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF ;
QUE LE DEMANDEUR A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, SON POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER. NO 64-60.025 KITTS C SOCIETE DES PAPETERIES DE PONT-AUDEMER. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 546, P. 408 ET LES ARRETS CITES.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Versailles 05.02.2004, JL n°J124424Le naisseur est enregistré au vu de sa déclaration sur l'honneur ;...
- Cass. Civ. 1 23.04.2003 n°0111108, JL n°J194300Laisse les dépens à la charge du trésor public ;...
- Cass. Com. 05.02.2002 n°9817529, JL n°J212236Sur le pourvoi formé par la société pétroles shell, société anonyme, dont le siège est 89, boulevard franklin roosevelt, 92564 rueil-malmaison cedex,...
- CAA Bordeaux 25.05.1999 n°96BX00788, JL n°J1584493 ) de condamner l'etat à lui verser la somme de 10.000 f au titre des frais irrépétibles ;...
- Cass. 14.09.2004, JL n°J381758Que par des motifs pertinents que la cour adopte sur ce point, les premiers juges ont en jugement relevé l'ensemble des éléments du dossier qui établissent l'absence de formation à la sécurité dispensée aux salariés de la société tfn, et qui lui incombait...
- Cass. 10.02.1994, JL n°J428254Que l'arrêt a ainsi violé les articles 1253 et suivants, et 1256 du code civil ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 13.06.1996 n°94NC01352, JL n°J293762Considérant qu'il résulte de l'instruction que m. y… a aménagé, après y avoir été autorisé par un permis de construire accordé le 10 juillet 1990, une maison d'habitation dans un bâtiment à usage d'étable et de réserve à matériel et a procédé, en août 199...
- CA Reims 27.10.2005, JL n°J211790Où étaient présents monsieur bernard daeschler, premier président, monsieur a..., substitut général, et mademoiselle b..., greffier....
- Cass. 09.11.1999, JL n°J418516Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- Cass. Com. 10.07.2007 n°0611680, JL n°J242748Que le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens du second de ces textes ;...
- CAA Paris 1ère ch. 19.12.1994 n°94PA00269, JL n°J437913Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que m. x…, originaire de la martinique, recruté le 1er avril 1961 en qualité de préposé des douanes, a été affecté en métropole et titularisé le 1er avril 1962 ;...
- CAA Douai 2ème ch. 10.04.2007 n°06DA01021, JL n°J289973Que le préjudice moral important qu'elle subit peut être évalué à la même somme ;...
- Cass. Civ. 2 03.02.2005 n°0216178, JL n°J190030Qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il ressort des termes clairs de ce témoignage que m. a... avait affirmé que m. x... n'était pas du tout la personne qu'il avait vu blesser mme y..., le tribunal a dénaturé le procès verbal du 18 novembre 2001 de m....
- CAA Nancy 3ème ch. 24.01.2008 n°06NC01663, JL n°J2580202°) de condamner solidairement l'etat et l'entreprise chiaravalli à lui verser, d'une part, une somme de 36 836, 80 euros indexée sur l'indice tp01 à compter d'août 2004, d'autre part, une somme de 8207,44 euros avec les intérêts de droit ;...
- Cass. Civ. 1 12.11.1963 n°487, JL n°J155420Mais attendu que la contradiction alleguee est inexistante, la nature du droit reconnu etant differente suivant qu'il s'agit de l'usage commun d'un chemin d'exploitation par ses riverains ou de l'exercice, sur la meme assiette, d'une servitude legale de p...
- Cass. Com. 10.07.2001 n°9912258, JL n°J227849Audience publique du 10 juillet 2001 cassation partielle...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 24.04.1997 n°94BX01166, JL n°J283221Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 1997 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel a décidé la clôture de l'instruction au 17 février 1997 ;...
- CAA Paris 11.07.2007 n°06PA01530, JL n°J230721Vu la décision du 31 janvier 2007 par laquelle le président de la cour a désigné m. benel pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article l. 512-5 du code de l'entrée et du séjour de...
- Cass. Soc. 03.11.1960 n°964, JL n°J124070Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de montbrison. no 3.929 ph. dame jeanne nicol c/ dame moulin. presiden...
- Cass. 19.07.1971, JL n°J342761Attendu d'autre part, que la cour d'appel constate qu'a la notification par la societe yvert et tellier du retrait de l'autorisation par elle accordee, la societe ceres, tout en reconnaissant le droit de propriete de ladite societe sur son systeme de nume...
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