Cass. Civ. 2 05.02.1965 n°124 (Jurisprudence JL n°J116719)

Audience publique du 5 février 1965 CASSATION

Publié au bulZU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS DU LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER LES TERMES ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;

QUE SI LE PRONONCE SUR LES CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE, EN VERTU DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE LORSQUE CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VALERIE, MAITRE D'INTERNAT A L'ECOLE PROFESSIONNELLE D'EGLETONS, A FAIT SORTIR, UNE NUIT, JEAN-CLAUDE VALENTIN, PENSIONNAIRE A CET ETABLISSEMENT, POUR L'EMMENER, EN AUTOMOBILE ;

QU'AU RETOUR, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR VALERIE, DERAPA ET ALLA HEURTER UN ARBRE ;

QUE VALERIE ET VALENTIN FURENT BLESSES ;

QUE LES EPOUX VALENTIN ONT ASSIGNE VALERIE ET DERCHE, DIRECTEUR DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE D'EGLETONS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR FILS MINEUR ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 17 MAI 1960, LE TRIBUNAL A CONDAMNE VALERIE ET DERCHE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A VERSER UNE PROVISION A VALENTIN, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET A DECLARE QUE LA CHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES SERA SUPPORTEE DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS PAR VALERIE, ET D'UN QUART PAR DERCHE ;

QUE VALERIE A INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT ;

QUE, SUR CET APPEL, DERCHE A FORME UN APPEL INCIDENT ET CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT ET A SA MISE HORS DE CAUSE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A DEFAUT D'APPEL PRINCIPAL DE DERCHE CONTRE VALENTIN, LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE, AU PROFIT DE VALENTIN, ETAIT ACQUISE, ET AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE VALERIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE DE DERCHE, TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE, NE PEUT S'INTERPRETER QUE COMME UN APPEL EN GARANTIE ET DECLARE QUE VALERIE DEVRA TENIR INDEMNE DERCHE DE LADITE CONDAMNATION ;

MAIS ATTENDU QUE DERCHE S'ETAIT BORNE A CONCLURE, CONTRE VALERIE, AU DEBOUTE DE SON APPEL ET A SA CONDAMNATION AUX DEPENS ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE A L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT STATUE ULTRA PETITA, MAIS A TRANSGRESSELES TERMES DU LITIGE SOUMIS A SON EXAMEN, EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 24 JANVIER 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-12.059. VALERIE C/ EPOUX VALENTIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 514 (1ER), P. 364. 9 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 357, P. 265.